Insurer Appeal Timeliness Based on Individual Service Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's ruling that deemed an insurer's appeal inadmissible as untimely. The lower court had based its decision on the date the judgment was served on the insured defendant, over three months prior to the appeal filing. The high court reasoned that when multiple parties are involved, the appeal period only commences for each party from the date they individually receive service of the judgment, meaning the later service date on the insurer controlled the timeliness of its appeal, irrespective of the earlier service on the insured who did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 388-1 du Code de procédure pénale, Art. 388-2 du Code de procédure pénale, Art. 388-3 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 498 du Code de procédure pénale, Art. 499 du Code de procédure pénale; Insurer Appeal Timeliness Based on Individual Service Date: The lower court had based its decision on the date the judgment was served on the insured defendant, over three months prior to the appeal filing. The high court reasoned that when multiple parties are involved, the appeal period only commences for each party from the date they individually receive service of the judgment, meaning the later service date on the insurer controlled the timeliness of its appeal, irrespective of the earlier service on the insured who did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision by applying the principle cited in this article regarding the commencement of the appeal period for multiple parties.
The court quashed the decision by applying the principle cited in this article regarding the commencement of the appeal period for multiple parties.
The court quashed the decision by applying the principle cited in this article regarding the commencement of the appeal period for multiple parties.
Cited in the ground for cassation concerning lack of reasoning and legal basis, which led to the quashing of the judgment.
Cited in conjunction with other articles to establish the rule that the appeal period runs from the notification date for each party.
Cited in conjunction with other articles to establish the rule that the appeal period runs from the notification date for each party.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'appel de l'assureur.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la compagnie d'assurances Le Secours d'un jugement statuant sur la responsabilité de son assuré, auquel elle entendait dénier sa garantie ;
" aux motifs que le jugement avait été signifié au prévenu, qui n'a pas relevé appel, le 17 septembre 1986 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel le 19 décembre 1986 seulement ; que cet appel est tardif ;
" alors qu'il est expressément prévu par les textes susvisés que l'assureur peut intervenir pour la première fois en cause d'appel ; que la partie civile ayant elle-même provoqué cette intervention en signifiant le jugement le 16 décembre 1986, l'appel de la compagnie le 19 décembre 1986, dans les délais légaux, ne pouvait qu'être déclaré recevable, nonobstant le fait que l'assuré, qui n'en avait pas averti son assureur, avait reçu la signification de ce même jugement trois mois auparavant " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 498 et 499 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cas de pluralité de parties non comparantes ou défaillantes le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que X..., conduisant une automobile au mépris d'une décision de suspension de son permis de conduire, a provoqué un accident dont ont été victimes Y... et les consorts Z... ; que sur les poursuites engagées contre lui devant le tribunal correctionnel la compagnie Le Secours, assureur du prévenu, a été régulièrement mise en cause mais ne s'est pas fait représenter ; qu'après avoir prononcé contre X... des condamnations pénales et civiles le Tribunal a indiqué, dans les motifs du jugement, qu'en l'absence de contestations de l'assureur il convenait de dire ce dernier tenu à garantie ;
Attendu que cette décision a été signifiée le 17 septembre 1986 au prévenu, qui n'en a pas fait appel, et le 16 décembre 1986 à la compagnie Le Secours, qui en a relevé appel le 19 décembre ;
Attendu que pour déclarer d'office le recours irrecevable comme tardif la juridiction du second degré retient qu'il a été formé plus de 10 jours après la signification du 17 septembre 1986 ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que cet acte de procédure n'avait fait courir le délai d'appel qu'à l'égard de X..., la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Pau ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.