Tax Evasion Ticket Regulation Penalty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an entertainment establishment operator, was convicted and fined for violations of ticket regulations under the General Tax Code, specifically for using non-compliant tickets and failing to properly maintain daily records, leading to proportional penalties. The appellant contended that proportional penalties under the relevant article were only applicable if actual tax fraud or compromise of public duties was established, which the lower court failed to explicitly find. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested article mandated a penalty for any infringement of indirect contribution laws and regulations, irrespective of whether actual prejudice to the Treasury occurred, meaning the finding of infraction alone was sufficient justification for imposing the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 1791 du Code général des impôts, articles 1791 du Code général des impôts, articles 290 quater du Code général des impôts; Tax Evasion Ticket Regulation Penalty Appeal: The appellant contended that proportional penalties under the relevant article were only applicable if actual tax fraud or compromise of public duties was established, which the lower court failed to explicitly find. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested article mandated a penalty for any infringement of indirect contribution laws and regulations, irrespective of whether actual prejudice to the Treasury occurred, meaning the finding of infraction alone was sufficient justification for imposing the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify rejecting the appeal after interpreting its application regarding the imposition of proportional penalties for indirect contribution offenses.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Céline,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes et pénalités fiscales.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse exploitant un établissement de danse, coupable d'infraction à l'article 290 quater et à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts, pour défaut de mention sur chaque billet délivré du prix acquitté par le client, et l'a condamnée à 123 580 amendes de 0,50 franc chacune, ainsi qu'à une pénalité proportionnelle de 51 572 francs ;
" alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts sanctionnant cette infraction, les pénalités proportionnelles ne sont encourues que si des droits, taxes, redevances et autres impositions ont été fraudés ou compromis ;
" que les juges du fond, qui ne constatent pas que l'administration fiscale ait soutenu que les droits dus sur chaque billet n'aient pas été exactement acquittés, ne pouvaient d'office, considérer que des droits avaient été éludés ou compromis et entrer en conséquence, en voie de condamnation " ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'infraction aux articles 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, et l'a condamnée à une amende de 4 000 francs et à une pénalité proportionnelle de 109 362 francs ;
" au motif, tiré du jugement auquel il se réfère, que " toute infraction aux dispositions légales ou réglementaires est considérée comme ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes ou autres impositions établies par ces dispositions ;
" alors que dans des conclusions péremptoires laissées sans réponse, la demanderesse soutenait que " les irrégularités non contestées de la tenue du registre matière ne compromettaient pas en soi l'imposition de la TVA due " et qu'elles ne pouvaient dès lors avoir pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre des droits, taxes ou autres impositions " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Céline X..., entrepreneur de spectacles, coupable d'infractions notamment aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies B et H de l'annexe IV du même Code pour avoir utilisé 123 580 billets non conformes à la réglementation et avoir omis de tenir ou tenu irrégulièrement les relevés journaliers de billetterie, la cour d'appel l'a condamnée, par confirmation du jugement entrepris, outre diverses amendes fiscales, à deux pénalités proportionnelles d'un montant respectif de 51 572 francs et de 109 362 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est passible d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes ou autres impositions fraudés ou compromis même si aucun préjudice n'a été causé au trésor public et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si des droits ont été effectivement fraudés ou compromis et alors qu'il appartient aux juges de prononcer, au besoin d'office, cette pénalité qui participe, en raison de son caractère mixte, de la nature des peines correctionnelles, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les textes visés aux moyens, en a fait au contraire l'exacte application ;
D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.