High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Unnecessary Immediate Admissibility Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a lower court, but the President of the appellate chamber of the correctional appeals court declared the appeal inadmissible, despite the appellant not having filed the optional request for immediate admissibility of the appeal. The High Court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, while a party may request the immediate admissibility of an appeal against a procedural ruling, they are not obligated to do so, and consequently, the President of the appellate chamber exceeds their authority by ruling on the immediate examination of the appeal sua sponte when no such request has been submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 507 du Code de procédure pénale, article 508 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 507; High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Unnecessary Immediate Admissibility Request: The High Court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, while a party may request the immediate admissibility of an appeal against a procedural ruling, they are not obligated to do so, and consequently, the President of the appellate chamber exceeds their authority by ruling on the immediate examination of the appeal sua sponte when no such request has been submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish that the lower court exceeded its powers by ruling on the immediate admissibility of the appeal when no specific request had been filed.
This article was cited as part of the legal basis related to the flawed procedure leading to the cassation.
This article was cited as part of the legal basis related to the flawed procedure leading to the cassation.
The dispositive is the direct application of the analysis based on the limits defined in Article 507 regarding rulings on the admissibility of the appeal.
Texte complet
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvère,
contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que le président de la chambre des appels correctionnels de la cour de Colmar, statuant d'office par l'ordonnance attaquée, a déclaré irrecevable l'appel de X... ;
" alors que X... n'ayant pas l'obligation de déposer une requête tendant à voir déclarer son appel immédiatement recevable et n'ayant pas déposé une telle requête, le président de la chambre des appels correctionnels n'était pas saisi et n'avait pas à statuer ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, il a excédé ses pouvoirs " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer requête à l'effet de faire déclarer son appel immédiatement recevable, elle est libre de ne pas user de cette faculté ; qu'en ce cas, le président de la chambre des appels correctionnels ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer d'office sur l'examen immédiat du recours ;
Attendu que la décision attaquée, rendue alors qu'aucune requête à l'effet de faire déclarer l'appel immédiatement recevable n'avait été déposée, et qui déclare " irrecevable en la forme l'appel interjeté le 26 septembre 1986... " n'entre pas dans les prévisions des articles précités ; qu'elle encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 octobre 1986 par le président de la chambre des appels correctionnels de Colmar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.