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86-96612 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Detention Pending Supreme Court Appeal

Numéro de cause 86-96612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, having appealed a criminal conviction rendered by the Court of Assizes, sought provisional release from the same court, which rejected the request; the Supreme Court quashed this decision because, following an appeal against a judgment from the Court of Assizes, jurisdiction over detention decisions transfers exclusively to the Chamber of Indictment until the Supreme Court rules, meaning the Court of Assizes ruled without legal authority, necessitating the quashing of its decision and referral of the matter to the competent Chamber of Indictment.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, article 148-2 dudit Code, article 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale; Jurisdiction Over Detention Pending Supreme Court Appeal: A defendant, having appealed a criminal conviction rendered by the Court of Assizes, sought provisional release from the same court, which rejected the request; the Supreme Court quashed this decision because, following an appeal against a judgment from the Court of Assizes, jurisdiction over detention decisions transfers exclusively to the Chamber of Indictment until the Supreme Court rules, meaning the Court of Assizes ruled without legal authority, necessitating the quashing of its decision and referral of the matter to the competent Chamber of Indictment.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire suspension de la procédure chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article 148-1 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the decision because the Assize Court ruled on detention while it was incompetent, as per the third paragraph of this article.
article 148-2 dudit Code
Cited in the context that the incompetent court ruled within the time limit prescribed by this article, which justifies not ordering immediate release upon cassation.
article 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale
These articles formed the basis of the sole ground for cassation regarding the jurisdictional error.
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88-84570
Appellant's Release Request and Jurisdiction of the Court of Assizes
18-87060
Criminal Procedure Jurisdiction Challenge in Detention Appeals
84-95518
Jurisdiction over Detention Pending Inadmissible Appeal of Committal Order
10-82450
Appeal on Detention Request Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
24-86349
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the decision because the Assize Court ruled on detention while it was incompetent, as per the third paragraph of this article.

article 148-2 dudit Code

Cited in the context that the incompetent court ruled within the time limit prescribed by this article, which justifies not ordering immediate release upon cassation.

article 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale

These articles formed the basis of the sole ground for cassation regarding the jurisdictional error.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises du département de la Haute-Saône ;

" alors que, en cas de pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ; que l'arrêt rendu par une juridiction radicalement incompétente doit être annulé ; que la chambre d'accusation, seule compétente pour connaître de la demande, ne s'étant pas prononcée dans le délai de 20 jours, la mise en liberté doit être ordonnée d'office " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ;

Attendu, en l'espèce, qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort qui l'avait condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, X... a adressé une demande de mise en liberté provisoire au président de ladite cour d'assises ;

Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a déclaré recevable cette demande et, au fond, l'a rejetée ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de se déclarer incompétente, la cour d'assises a méconnu le texte de loi précité ; que la cassation est dès lors encourue ;

Attendu que le demandeur ayant saisi une juridiction incompétente, laquelle a, au demeurant, statué dans le délai prescrit par l'article 148-2 dudit Code, la cassation doit être prononcée avec renvoi, sans qu'il y ait lieu de mettre fin à la détention provisoire ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986,

Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon.