Legislator Jurisprudence & Législation
87-80361 Généré par l'IA

Inadmissible Opposition to Criminal Chamber Decision on Armed Robbery Sentence

Numéro de cause 87-80361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The opposition filed against a Criminal Chamber decision of the Court of Cassation, which had previously rejected an appeal against a ten-year sentence for armed robbery imposed by a Court of Assize, was deemed inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing the same judgment to the Court of Cassation under any pretext after their initial cassation request has been rejected; consequently, the subsequent opposition, which did not fall under the exceptions of Articles 579 and 589, could not be entertained.

Regeste Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du Code de procédure pénale; Inadmissible Opposition to Criminal Chamber Decision on Armed Robbery Sentence: The opposition filed against a Criminal Chamber decision of the Court of Cassation, which had previously rejected an appeal against a ten-year sentence for armed robbery imposed by a Court of Assize, was deemed inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing the same judgment to the Court of Cassation under any pretext after their initial cassation request has been rejected; consequently, the subsequent opposition, which did not fall under the exceptions of Articles 579 and 589, could not be entertained.

Mots-clés

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jugement pénal brigandage procédure d'opposition motifs de cassation possession illicite d'armes interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the opposition inadmissible because a prior cassation request against the same decision was rejected.

articles 579 et 589 du Code de procédure pénale

These articles are cited to show that the opposition filed does not fall within their provisions, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

IRRECEVABILITE de l'opposition formée par X... Bougherra, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1986 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 le condamnant à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 618 du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Attendu que l'arrêt du 19 février 1986, visé dans la requête, a statué sur la demande en cassation formée par X... contre l'arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, et a rejeté cette demande ;

Que X... ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation, ni au moyen de la requête susvisée, ni par aucune autre voie ;

Que son opposition, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est dès lors irrecevable ;

DIT l'opposition NON RECEVABLE.