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85-92126 Généré par l'IA

Homicide and Theft Conviction Quashed for Omission of Committal Order Reading

Numéro de cause 85-92126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant, convicted of voluntary homicide and qualified thefts and sentenced to life imprisonment by the Court of Assizes, appealed on the grounds that the substantial procedural formality of reading the committal order (arrêt de renvoi) was omitted during the trial, a violation of Article 327 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that the reading of the committal order is indispensable for the parties and the Assize Court to be aware of the accusation to be orally presented and discussed, and since the trial minutes did not mention the completion of this formality, the procedure was invalidated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Homicide and Theft Conviction Quashed for Omission of Committal Order Reading: The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that the reading of the committal order is indispensable for the parties and the Assize Court to be aware of the accusation to be orally presented and discussed, and since the trial minutes did not mention the completion of this formality, the procedure was invalidated.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale homicide vol qualifié délit d'omission responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited as the legal basis for the cassation due to the violation consisting of the failure to read the referral judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited as the legal basis for the cassation due to the violation consisting of the failure to read the referral judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JACQUES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ;

" VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 25 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.