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84-94402 Généré par l'IA

Spousal Privilege in Annulled Marriage Context

Numéro de cause 84-94402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted assassination, theft, and explosives offenses appealed the conviction, arguing that a key witness, identified as the accused's divorced spouse, should have been required to testify under oath because the marriage had been legally annulled prior to the trial, thus negating the spousal privilege exemption. The court rejected the appeal, finding that since the witness declared herself to be the divorced spouse during the proceedings and this status was not contested by the accused or the prosecution before the Court of Assizes, the trial judge correctly exercised discretionary power in hearing her testimony without an oath, as the document proving the prior annulment was only presented to the Supreme Court and could not have been verified by the lower court.

Regeste Legislator

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Art. 331 et 335 du Code de procédure pénale, Art. 335-5e du Code de procédure pénale; Spousal Privilege in Annulled Marriage Context: The court rejected the appeal, finding that since the witness declared herself to be the divorced spouse during the proceedings and this status was not contested by the accused or the prosecution before the Court of Assizes, the trial judge correctly exercised discretionary power in hearing her testimony without an oath, as the document proving the prior annulment was only presented to the Supreme Court and could not have been verified by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage témoin à charge conjoint pouvoir discrétionnaire procédure de mesures protectrices attentat

Dispositions légales citées

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Art. 331 et 335 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal, alleging violation of these articles regarding witness oath, was dismissed.
Art. 335-5e du Code de procédure pénale
This article, concerning the conditions under which a witness must take an oath, formed the basis of the appellant's rejected argument regarding the witness's status.
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02/00202
Husband Fails to Overturn Marriage Annulment Based on Improper Service and Lack of Jurisdiction; Annulment Upheld on Merits of Fraudulent Intent
JURITEXT000006965503
Wife v. Husband (Divorce Appeal Regarding Witness Testimony)
JURITEXT000007521838
Appellant v. State: Spouse and Concubine Testimony Under Oath Challenge
94-83094
False Denunciation During Divorce Proceedings Upheld
96-21110
Spousal Testimony in Divorce Proceedings: Extension of Testimonial Prohibitions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 331 et 335 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal, alleging violation of these articles regarding witness oath, was dismissed.

Art. 335-5e du Code de procédure pénale

This article, concerning the conditions under which a witness must take an oath, formed the basis of the appellant's rejected argument regarding the witness's status.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL, FABRICATION OU DETENTION D'EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT AU PRETEXTE QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE ;

ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE ENTRE L'ACCUSE X... ET LE TEMOIN Y... A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 ;

QU'AINSI LA REGLE DE L'ARTICLE 335-5E DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LE TEMOIN DEVAIT PRETER SERMENT ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE NOTAMMENT QUE " DOMINIQUE Y... DIVORCEE X..., EX-EPOUSE DE L'ACCUSE " A ETE " EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE ", ENTENDUE " SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS " ;

ATTENDU QUE POUR SOUTENIR QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT, LE MOYEN ALLEGUE QUE C'EST A TORT QUE DOMINIQUE Y... A ETE CONSIDEREE COMME DIVORCEE DE L'ACCUSE, ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE QUI L'AVAIT UNIE A CELUI-CI A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DONT UNE EXPEDITION EST PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ETAT D'EPOUSE DIVORCEE, DECLINE LORS DE SON AUDITION PAR DAME Y..., N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION OU RECLAMATION, QUE CE SOIT DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE CELLE DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DU MARIAGE, PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE L'AVAIT PAS ETE DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUI N'A PU, DES LORS, EN VERIFIER L'AUTHENTICITE ET EN FAIRE L'APPLICATION ;

QU'EN CET ETAT, EN PRESENCE DE LA DECLARATION DU TEMOIN, SE DISANT EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, L'ENTENDRE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.