Court of Cassation Overturns Ex Officio Lifting of Residence Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision by the Court of Appeal which, after convicting an individual for pimping and imposing several penalties including a two-year ban on residence, immediately and ex officio relieved the convict from executing that specific penalty. The Court of Appeal reasoned that the general powers under one article allowed it to waive the residence ban despite the specific provisions of another article. However, the high court ruled that the specific provision governing the ban on residence mandates that any reduction or dispensation of this penalty can only be ordered following a formal request and due procedure, thus concluding that the Court of Appeal erred by unilaterally lifting the penalty at the time of sentencing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 44-2 du Code pénal, Article 55-1 du Code pénal, Article 703 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Ex Officio Lifting of Residence Ban: The Court of Appeal reasoned that the general powers under one article allowed it to waive the residence ban despite the specific provisions of another article. However, the high court ruled that the specific provision governing the ban on residence mandates that any reduction or dispensation of this penalty can only be ordered following a formal request and due procedure, thus concluding that the Court of Appeal erred by unilaterally lifting the penalty at the time of sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the required procedure (request and instruction) for reducing or dispensing the enforcement of the ban on residence, which the lower court violated by acting ex officio.
This article, in conjunction with Article 44-2, sets the procedural framework for the exemption of the ban on residence, which the lower court failed to follow.
This article, cited alongside Article 55-1, sets the procedural rules for the request concerning the ban on residence exemption, which the lower court disregarded.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985, QUI, AYANT CONDAMNE X... ROBERT POUR PROXENETISME, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A RELEVE DE CETTE DERNIERE PEINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2, 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... ROBERT DU CHEF DE PROXENETISME A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A RELEVE AUSSITOT LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS, AU MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL NE FONT PAS OBSTACLE, DE PAR LEUR SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT " ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 55-1 DE CE CODE, QUE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE L'EXECUTION DE CELLE-CI NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE PAR JUGEMENT OU ARRET RENDU SUR REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN ET INSTRUITE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE X... QU'ELLE DECLARAIT COUPABLE DE PROXENETISME, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 17 AVRIL 1985 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELEVE X... DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.