Prosecution for Illegal Practice of Pharmacy Based on Deregistration

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (SYLVIE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'OFFICINE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 514, 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON OFFICINE ;

" AUX MOTIFS " QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ", QUE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EST SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE LICENCE ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PHARMACIEN NE SONT PAS REMPLIES ;

EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE COMMENCEE LE 4 JUILLET 1977 A CESSE D'ETRE LEGALE DES LORS QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 6 JUIN 1980, QUI A CONFIRME L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1976 EN VERTU DUQUEL LA PREVENUE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE PHARMACIEN A ETE SIGNIFIEE A MLLE X... " ;

" ALORS QUE, BIEN QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL SOIENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION, N'EN A PAS MOINS ASSIMILE ABUSIVEMENT, PAR VOIE DE RAPPROCHEMENT ET D'ANALOGIE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE SOUS UNE LICENCE REGULIEREMENT ACCORDEE A L'ORIGINE MAIS QUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEE, A UNE OUVERTURE SANS LICENCE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, MECONNAISSANT AINSI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SYLVIE X... AVAIT REGULIEREMENT OUVERT UNE OFFICINE DE PHARMACIE EN VERTU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE LICENCE ET QUE PAR ARRET DU 6 JUIN 1980 LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSEE, EN ANNULATION DU JUGEMENT ;

QU'EN SUITE DE CET ARRET, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, SYLVIE X... A ETE RADIEE LE 18 JUIN 1980 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL, QU'ELLE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 538 DUDIT CODE, PORTEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ;

QUE CE DERNIER, SANS STATUER EXPRESSEMENT SUR CE RECOURS, N'A PAS INSCRIT LA DEMANDERESSE AU TABLEAU DRESSE POUR L'ANNEE 1982 ;

ATTENDU QUE SAISIE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 517 ET L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, CONTRE SYLVIE X... QUI, AU MEPRIS DES DECISIONS PRECITEES, ET DES MISES EN DEMEURE DE FERMETURE QUE LUI AVAIT ADRESSEES L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, AVAIT MAINTENU L'OFFICINE EN ACTIVITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DU RAPPROCHEMENT DESDITS ARTICLES, IL RESULTAIT QU'EN CAS D'EXPLOITATION SANS LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, " LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PHARMACIEN NE SONT PAS REUNIES ", RETIENT POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT REPROCHE, LE DEFAUT DE LICENCE ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

QUE L'ARTICLE L. 517 QUI REPRIME L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, SE REFERE POUR LA DEFINITION DU DELIT, AUX SEULES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 514 DU MEME CODE, PARMI LESQUELLES NE FIGURE NULLEMENT LA POSSESSION D'UNE LICENCE ;

QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 570 SUBORDONNANT L'OUVERTURE OU LE TRANSFERT D'UNE OFFICINE A L'OCTROI D'UNE LICENCE CONSTITUE UN DELIT DISTINCT PUNI MOINS SEVEREMENT PAR L'ARTICLE L. 518 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA DECISION DE CONDAMNATION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;

QU'EN EFFET LES JUGES AYANT CONSTATE QUE SYLVIE X... AVAIT ETE EN JUIN 1980 RADIEE DU TABLEAU DE L'ORDRE PAR UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUI N'AVAIT ETE INFIRMEE NI PAR LE CONSEIL NATIONAL NI PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EN DECOULE QU'EN 1981, PERIODE VISEE A LA CITATION, LA PREVENUE N'ETAIT PLUS INSCRITE A L'ORDRE DES PHARMACIENS, ET, DES LORS, NE REPONDAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE L. 514 POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.