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83-93373 Généré par l'IA

Hunting Infractions Appeal Dismissed

Numéro de cause 83-93373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted for hunting infractions, including hunting without authorization on another's land, during a prohibited time (at night), using a prohibited device (a spotlight), and using a vehicle to access or leave the site. The appellate court based its decision on the grounds that the appellants admitted to being in the forest at night with dogs, using a spotlight to track game, and lacking the necessary hunting permit for the commune, despite their claim that they were only exercising their dogs and not actively hunting with weapons. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was sovereign in its assessment of the evidence, and that launching dogs to pursue game, as established by the facts, constituted an act of hunting under the relevant regulations, thereby legally supporting the convictions for all charged offenses.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Hunting Infractions Appeal Dismissed: The appellate court based its decision on the grounds that the appellants admitted to being in the forest at night with dogs, using a spotlight to track game, and lacking the necessary hunting permit for the commune, despite their claim that they were only exercising their dogs and not actively hunting with weapons. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was sovereign in its assessment of the evidence, and that launching dogs to pursue game, as established by the facts, constituted an act of hunting under the relevant regulations, thereby legally supporting the convictions for all charged offenses.

Mots-clés

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réglementation de la chasse appréciation des preuves loi sur les armes abandon de poursuites pénales verdict de culpabilité contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the decision, concluding with the rejection of the appeal.
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00-88143
Hunting Regulation Infractions Appeal Dismissed
00-88105
Criminal Conviction Upheld for Hunting Infractions Despite Procedural Objections
03-87950
Supreme Court Dismisses Appeals on Hunting Convictions and Procedural Challenges
92-83614
Illegal Hunting Conviction Upheld on Appeal
92-83765
Appeal Against Conviction for Prohibited Hunting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the operative part of the decision, concluding with the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... RAYMOND,

- Y... MAURICE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374, 376 1E ET 2E ET 377 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT AVEC ENGIN PROHIBE, EN FAISANT USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE L'INFRACTION OU POUR S'EN ELOIGNER ;

" AUX MOTIFS APPROPRIES DES PREMIERS JUGES QUE MONSIEUR Y... A RECONNU S'ETRE RENDU DANS LA FORET D'ALBEPIERRE AFIN DE FAIRE CHASSER DEUX CHIENS QUI LUI APPARTENAIENT AINSI QU'A MONSIEUR X... ;

QU'IL EXPLIQUE ETRE PARTI VERS 22 HEURES DE MURAT EN VOITURE EQUIPEE D'UN PHARE DONT ILS SE SONT SERVIS POUR REPERER LES LIEUX ET POUVOIR METTRE LES CHIENS SUR LA PISTE ;

QU'IL RECONNAIT AVOIR JETE LE PHARE LORSQU'IL A VU LES GARDES VENIR VERS LUI ;

QU'IL A RECONNU NE PAS AVOIR DE PERMIS DE CHASSE POUR CETTE COMMUNE ;

QUE MONSIEUR X... A CONFIRME LES FAITS ET RECONNU ETRE DESCENDU AVEC LES CHIENS POUR CHASSER A LA LUMIERE DES PHARES ;

QU'IL PRECISE CEPENDANT NE PAS AVOIR EU LE TEMPS DE PRENDRE DE LIEVRE ;

QU'IL NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CHASSE CONCERNANT CETTE COMMUNE ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE LES DEUX CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ONT ETE REGULIEREMENT CONSTATEES ET NE SONT PAS DENIEES ;

QUE LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LE PREMIER JUGE SONT TROP FAIBLES ET INSUFFISAMMENT DISSUASIVES A L'EGARD DE BRACONNIERS NOTOIRES ;

" ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES NOTES D'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1982, PRISES DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LES PREVENUS ONT SEULEMENT RECONNU LES FAITS, EN PRECISANT NE PAS AVOIR CHASSE ET QU'IL S'AGISSAIT DE DECLARER DEUX JEUNES CHIENS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS DES PREVENUS UNE RECONNAISSANCE, NON PAS LIMITEE AUX FAITS TELS QUE RELATES DANS L'ENQUETE, MAIS AUSSI S'ETENDANT A LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION, ET EN NE CONSTATANT EN OUTRE QUE DES FAITS AYANT CONSISTE A ENTRAINER DES CHIENS A SUIVRE UNE PISTE, SANS POUR AUTANT RELEVER AUCUN ACTE DE CHASSE, CE QU'EXCLUAIT D'AILLEURS L'ABSENCE DE TOUTE ARME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ONT CONSTATE QUE, DE NUIT, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE FORESTIERE UNE VOITURE AUTOMOBILE EQUIPEE D'UN PHARE SUPPLEMENTAIRE DONT LA LUMIERE BALAYAIT LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE ;

QUE PEU APRES ILS ONT DECOUVERT CE VEHICULE, ARRETE, LE COFFRE A BAGAGES OUVERT, ET AU VOLANT DUQUEL ETAIT Y..., TANDIS QUE X...SE TROUVAIT A PROXIMITE AVEC DES CHIENS ;

QUE TOUS DEUX ONT RECONNU QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS ET QU'ILS UTILISAIENT LE PHARE " POUR METTRE LES CHIENS SUR LA PISTE DU GIBIER " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES CONTRAVENTIONS DE CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, AVEC UN ENGIN PROHIBE ET UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE L'INFRACTION OU S'EN ELOIGNER, DONT ILS ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES ;

QU'EN EFFET, QUAND BIEN MEME LES PREVENUS, QUI ETAIENT SANS ARMES, N'AURAIENT-ILS VOULU, COMME LE PRETEND LE MOYEN, QU'EXERCER LEURS CHIENS, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS FAIT ACTE DE CHASSE DES LORS QUE COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, ILS AVAIENT LANCE CES CHIENS A LA QUETE DU GIBIER ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.