Court of Cassation Quashes Conviction Due to Prejudicial Interlocutory Ruling on Evidence

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- X... MOUSSA,

- Y... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

" EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOLLICITAIENT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES ELEMENTS ENONCES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE RELATANT LA SURVEILLANCE EFFECTUEE DANS LA SOIREE DU 16 NOVEMBRE 1982 A TASSIN-LA-DEMI-LUNE ;

" AUX MOTIFS QUE " LES ELEMENTS CONTENUS AU PROCES-VERBAL DE FILATURE ONT ETE CONFIRMES A L'AUDIENCE NON SEULEMENT PAR L'INSPECTEUR A..., MAIS EGALEMENT PAR L'ENQUETEUR B... ET LE COMMISSAIRE DE POLICE C... ;

QU'AUCUNE DIVERGENCE, SINON DE DETAIL, N'EST APPARUE ENTRE LES CONSTATATIONS DE CE PROCES-VERBAL ET LA DEPOSITION DE M. D... ;

QUE LES SEULS ELEMENTS VENANT CONTREDIRE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE AU COURS DE CES FILATURES RESULTENT D'UNE PART DU TEMOIGNAGE DE MADAME Z... DONT LE CARACTERE ERRONE A ETE DEMONTRE..., D'AUTRE PART DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE E... ET DES SOEURS DE X... DONT LES DEPOSITIONS SE TROUVAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES QU'ILS ONT FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ;

QU'EN CONSEQUENCE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE NE PARAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ;

ALORS QU'EN AFFIRMANT L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS ENONCES DANS LE PROCES-VERBAL DE FILATURE AYANT POUR BUT D'ETABLIR LA TENTATIVE DE VOL COMMISE LE 16 NOVEMBRE 1982 A TASSIN-LA-DEMI-LUNE, LA COUR A PRIS NECESSAIREMENT POSITION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, INFLUENCANT NECESSAIREMENT LA DECISION DES JURES A INTERVENIR SUR LA CULPABILITE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS RENDUS SUR INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA DEFENSE DE E..., CONDAMNE QUI S'EST DESISTE DE SON POURVOI, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AUX FINS DE RECONSTITUER LES FILATURES OPEREES PAR LA POLICE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ANALYSE LES TEMOIGNAGES CONFIRMANT OU INFIRMANT LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE SURVEILLANCE TELS QU'ILS RESULTENT DES DEBATS EN LES COMPARANT, SI BESOIN EST, A CEUX FAITS EN COURS D'INFORMATION ;

QU'EN PARTICULIER L'ARRET A ETE AMENE A FAIRE LA CRITIQUE DES TEMOIGNAGES DES SOEURS DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DES ACCUSES, DEMANDEURS AU POURVOI, ET PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS,

CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT X... MOUSSA ET Y... MICHEL, RESPECTIVEMENT A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 7 ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.