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80-94376 Généré par l'IA

Cassation on Appealability of Partial Judgment on Civil Liability

Numéro de cause 80-94376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had declared a civil party's appeal inadmissible, where the initial judgment convicted the accused for theft and accepted the principle of civil liability but ordered a further accounting expertise to determine the amount of damages, meaning the initial decision did not definitively end the proceedings. The appellate court erred because Article 507 of the Code of Criminal Procedure, which governs the immediate appealability of judgments that do not terminate proceedings, is inapplicable when a judgment settles both the criminal conviction and the principle of civil liability, thereby constituting a decision on the merits that is subject to standard appeal procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 508 DU MEME CODE, 593 DU MEME CODE; Cassation on Appealability of Partial Judgment on Civil Liability: The appellate court erred because Article 507 of the Code of Criminal Procedure, which governs the immediate appealability of judgments that do not terminate proceedings, is inapplicable when a judgment settles both the criminal conviction and the principle of civil liability, thereby constituting a decision on the merits that is subject to standard appeal procedures.

Mots-clés

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jugement civil responsabilité partielle code de procédure pénale motifs de cassation recevabilité du recours incident abus de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding the admissibility of the appeal.
ARTICLE 508 DU MEME CODE
This article was cited alongside Article 507 CPP as part of the legal framework the Court of Appeal incorrectly applied.
593 DU MEME CODE
This procedural article was cited in the basis for cassation (the *moyen*), although the core issue rested on Article 507.
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83-11211
Cassation Quashes Damages Assessment Following Partial Reversal of Liability Ruling
12-85636
Supreme Court of Cassation Decision on Criminal Appeal Admissibility and Liability for Costs
13-88263
Cassation Quashes Civil Award in Assault Case Over Failure to Assess Victim's Fault
24-82573
Accused's Appeal Aggravated by Appellate Court Decision on Civil Damages
14-88520
Criminal Conviction Authority on Civil Indemnity Quantum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding the admissibility of the appeal.

ARTICLE 508 DU MEME CODE

This article was cited alongside Article 507 CPP as part of the legal framework the Court of Appeal incorrectly applied.

593 DU MEME CODE

This procedural article was cited in the basis for cassation (the *moyen*), although the core issue rested on Article 507.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA S.A. SOGI GOUVION FRANPRIX, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE NON REGULIEREMENT SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

" AUX MOTIFS QUE L'APPEL NE PORTAIT QUE SUR LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT QUI NE METTAIENT PAS FIN A LA PROCEDURE ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION ET QU'AUCUNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL RECEVABLE N'A ETE DEPOSEE ;

" ALORS QU'UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LE PREVENU ET ADMET LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, MAIS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QUE DES LORS LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE S'IL NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LE PREVENU ET ADMET LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE CIVILE MAIS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, N'EST PAS AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QUE, DES LORS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET PAR L'ARTICLE 508 DU MEME CODE N'EST PAS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, X... TERESA A ETE CONDAMNEE POUR DES FAITS DE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SOGI GOUVION FRANPRIX ;

QU'ESTIMANT QU'IL NE POSSEDAIT PAS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE A CETTE FIN ET RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

ATTENDU QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION ET PORTANT RENVOI DE LA CAUSE A DATE FIXE, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ;

QUE CEPENDANT AUCUNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, N'A ETE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.