Mayor Indictment Quashed: Insult Transformed to Defamation by Allegations of Dishonest Action

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- B...,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 14 DECEMBRE 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 DESIGNANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ;

VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE EST UNE DIFFAMATION ;

ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU LORSQUE L'INFORMATION A DEMONTRE QUE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE CORRESPONDENT PAS AU CARACTERE JURIDIQUE VERITABLE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QUE T..., GARDE FORESTIER, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PRECITE, CONTRE B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A..., AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR FAIT ADOPTER PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, DANS SA SEANCE DU 15 OCTOBRE 1981, A L'OCCASION DE LA DISCUSSION RELATIVE AU PROGRAMME FORESTIER PRESENTE PAR L'ONF, UNE DELIBERATION DANS LAQUELLE IL ETAIT ENONCE : "PRECISE EGALEMENT QUE, COMPTE TENU DES AGISSEMENTS MALHONNETES EFFECTUES JUSQU'ICI PAR LE GARDE FORESTIER DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION, IL NE LUI FAIT PLUS CONFIANCE ET DEMANDE, EN CONSEQUENCE, QUE LES TRAVAUX NE SOIENT PLUS SUIVIS PAR LE GARDE FORESTIER ACTUELLEMENT EN PLACE MAIS PAR UNE AUTRE PERSONNE NOMMEE PAR LES SERVICES DE L'ONF, S'ETONNE QU'AUCUNE SUITE N'AIT ETE DONNEE A L'ENQUETE CONCERNANT LE GARDE FORESTIER ET DEMANDE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESTE PLUS EN POSTE DANS LA COMMUNE DES A..., DEMANDE A M. LE MAIRE DE TRANSMETTRE CETTE DECISION A M. L'INGENIEUR DE L'ONF" ;

ATTENDU QUE CES PROPOS AINSI ARTICULES ETAIENT QUALIFIES D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETAIT VISE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;

ATTENDU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR GENERAL, TOUT EN QUALIFIANT EGALEMENT LES PROPOS ARTICULES D'INJURES, VISAIT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 29, 31 ET 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;

QUE CE REQUISITOIRE EST MANIFESTEMENT IRREGULIER ;

QU'IL N'EMPECHE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI PRECITEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE, CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE GARDE FORESTIER MIS EN CAUSE ETAIT BIEN T..., A ORDONNE LE RENVOI DU MAIRE B... DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, "DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 29, 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;

MAIS ATTENDU, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU VISA CUMULATIF DE TEXTES PUNISSANT SOIT LA DIFFAMATION SOIT L'INJURE PUBLIQUE ENVERS CERTAINES PERSONNES, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATAIT LA MATERIALITE DES PROPOS INCRIMINES QUI IMPUTAIENT A LA PARTIE CIVILE "DES AGISSEMENTS MALHONNETES COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" NE POUVAIT QU'ENONCER QUE DE TELS PROPOS RELEVAIENT DE LA SEULE QUALIFICATION DE DIFFAMATION, "LES AGISSEMENTS MALHONNETES" ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE SANS DIFFICULTE L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, D'AUTANT PLUS QUE LA DELIBERATION CRITIQUEE DEMANDAIT QU'EN CONSEQUENCE CE GARDE FORESTIER SOIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT JURIDIQUEMENT PAS LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER LES FAITS, NE POUVAIT QUE RENDRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

QUE, POUR AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE FOND ;

VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.