Defendant Assault Conviction Upheld; CCP Article 475-1 Costs Award Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of assault challenged the appellate court's award of 3,000 francs to the victim under Article 475-1 of the Code of Criminal Procedure (CCP) for non-recoverable expenses, arguing this award was improper because the civil party had not filed an incidental appeal against the first-instance judgment. The Cour de cassation rejected the appeal, holding that the combined application of Articles 475-1 and 512 CCP grants appellate judges the sovereign authority to condemn the perpetrator to pay such non-recoverable sums when leaving those costs to the victim is deemed inequitable, and this power is exercised without distinguishing whether the civil party is the appellant or merely the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 475-1 du code de procédure pénale, Article 512 du code de procédure pénale, Article 498 du code de procédure pénale, Article 500 du code de procédure pénale; Defendant Assault Conviction Upheld; CCP Article 475-1 Costs Award Confirmed: The Cour de cassation rejected the appeal, holding that the combined application of Articles 475-1 and 512 CCP grants appellate judges the sovereign authority to condemn the perpetrator to pay such non-recoverable sums when leaving those costs to the victim is deemed inequitable, and this power is exercised without distinguishing whether the civil party is the appellant or merely the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to award damages to the civil party which the Court of Cassation upheld as justified.
Cited in combination with Article 475-1 to confirm the Court of Appeal's power to award damages to the civil party.
Cited in the sole ground of cassation, but the ground was rejected based on other provisions.
Cited in the sole ground of cassation, but the ground was rejected based on other provisions.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y... MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A LA DAME Z..., AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DUDIT CODE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS, ALORS QUE CETTE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT, ENONCE " QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME LES FRAIS EXPOSES, NON REPETIBLES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;
QU'IL ECHET DE LUI ACCORDER 3 000 FRANCS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 475-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORSQU'ILS ESTIMENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS, PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE L'INFRACTION A PAYER LE MONTANT QU'ILS DETERMINENT SOUVERAINEMENT A LADITE PARTIE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI EST APPELANTE OU INTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.