Case on Prolongation of Provisional Detention Following Theft, Fraud, and Weapons Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person, detained following investigation for multiple offenses including theft, fraud, and weapons violations, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order prolonging his provisional detention under Article 145-1 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified the extension by correctly calculating the commencement date of the four-month detention period as the date of placement into custody by the investigating magistrate, not the date the arrest warrant was executed, and by ensuring the prolongation decisions were specifically motivated based on the facts of the case, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 24 du Code pénal, article 145-1 du Code de procédure pénale, article 24 du Code pénal, article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, articles 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Case on Prolongation of Provisional Detention Following Theft, Fraud, and Weapons Violations: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified the extension by correctly calculating the commencement date of the four-month detention period as the date of placement into custody by the investigating magistrate, not the date the arrest warrant was executed, and by ensuring the prolongation decisions were specifically motivated based on the facts of the case, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the decision to prolong the provisional detention was justified according to this provision.
The Court confirmed that the detention of the accused was ordered by a specifically motivated decision according to these provisions.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, abus de confiance, escroqueries, recel, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les armes et usage du nom d'un tiers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984, 127 à 130, 145 et 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par Christophe X... contre l'ordonnance du 4 avril 1989 par laquelle le juge d'instruction avait prolongé sa détention provisoire en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a énoncé que le délai de détention de 4 mois avait pour point de départ, non la date d'exécution du mandat d'amener mais celle du placement en détention de l'inculpé par le magistrat instructeur, et que la détention devait être calculée de date à date pour déterminer le jour où devait être rendue une décision de prolongation ; que les juges ont ajouté qu'en l'espèce, X..., mis sous mandat de dépôt le 7 avril 1988, avait fait l'objet, à compter du 6 août suivant, de décisions de prolongation conformes aux prescriptions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, la loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal imputant la durée de la détention provisoire sur celle de la peine ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que le maintien en détention de l'inculpé a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions des articles 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.