Illicit Pricing Conviction Overturned on Interpretation of Mandated Quantity in Pre-packaged Sales

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JACQUES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 15 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1 C DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER PARAGRAPHE 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION ASSIMILEE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES PAR SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ET LE CONDAMNE A UNE PEINE DE 15 000 FRANCS D'AMENDE ;

" AUX MOTIFS QUE L'UN DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE DIRIGEE PAR LE PREVENU A MIS EN VENTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES PRESENTES SOUS UN CONDITIONNEMENT REGROUPANT PLUSIEURS UNITES IDENTIQUES ;

QUE LES ENQUETEURS ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT DANS LES LOCAUX DE VENTE AUCUNE PRESENTATION A L'UNITE DES PRODUITS AINSI CONDITIONNES, AUCUNE POSSIBILITE DE FRACTIONNER L'EMBALLAGE POUR PERMETTRE UN ACHAT A L'UNITE, AUCUNE INDICATION NE SIGNALANT LA FACULTE DE L'ACHAT A L'UNITE DES PRODUITS CONCERNES ;

QUE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE LE PROCEDE DE LA VENTE PAR LOTS CORRESPONDRAIT AUX EXIGENCES DE LA CLIENTELE MOYENNE DE SON ETABLISSEMENT NE PEUT QU'ETRE ECARTEE EN RAISON DE SON MANQUE DE PERTINENCE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE CELLE RELATIVE A L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION QUANT A LA PREUVE DU REFUS DE VENTE A L'UNITE REPROCHEE AU PREVENU, LA COUR NE PEUT QUE LES REJETER EGALEMENT ;

QU'EN EFFET, DANS LES LOCAUX DE VENTE, LES AGENTS VERBALISATEURS, DONT LES CONSTATATIONS MATERIELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ONT RELEVE L'ABSENCE DE PRESENTATION A L'UNITE DES PRODUITS CONCERNES, L'IMPOSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT DE L'EMBALLAGE DE CONDITIONNEMENT ET LE DEFAUT DE TOUTE INDICATION PERMETTANT A UN CLIENT DE DEMANDER UN ACHAT A L'UNITE ;

QU'EN OUTRE, LES AGENTS ONT NOTE AU PROCES-VERBAL QUE LE RESPONSABLE DU RAYON PATISSERIE, INTERROGE PAR EUX, AVAIT DECLARE QU'AUCUNE VENTE DES PRODUITS DE PATISSERIE QUI ONT FAIT L'OBJET DU CONTROLE N'AVAIT LIEU A L'UNITE ;

QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE A, DANS SON MAGASIN DE MASSY, SUBORDONNE LA VENTE DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE BOUCHERIE A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE (V. ARRET ATTAQUE, P. 3 ET 4) ;

" ALORS QUE LE DELIT DE SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE N'EST PAS CONSTITUE, LORSQUE LE DISTRIBUTEUR EN SUPERMARCHE LIBRE-SERVICE SE BORNE A VENDRE PLUSIEURS PRODUITS ALIMENTAIRES FRAIS IDENTIQUES, PLACES SOUS UN MEME EMBALLAGE DE CONDITIONNEMENT, APRES AVOIR APPRECIE DE FACON OBJECTIVE LES BESOINS MOYENS DE SES CLIENTS HABITUELS, SOUCIEUX D'ACHETER, A MOINDRE PRIX, DES QUANTITES SUPERIEURES A L'UNITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION DIFFEREE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ALORS QUE, AU SURPLUS, LE DELIT DE SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE SUPPOSE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN REFUS DE SATISFAIRE UNE DEMANDE D'ACHAT A L'UNITE ;

QU'A CET EGARD, EST INSUFFISANTE L'ABSENCE DE PRESENTATION A L'UNITE, L'IMPOSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT DE L'EMBALLAGE DE CONDITIONNEMENT OU D'ABSENCE D'INDICATION PERMETTANT A UN CLIENT DE DEMANDER UN ACHAT A L'UNITE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ALORS QUE, ENFIN, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PREVENU, FAISANT VALOIR QUE " LA PRATIQUE DE L'ETABLISSEMENT RADAR GEANT DE MASSY NE CONSTITUE PAS UNE ORIGINALITE ET QUE L'ADMINISTRATION EN A ELLE-MEME ADMIS EXPRESSEMENT LA VALIDITE, POUR CE QUI CONCERNE DU MOINS LES PRODUITS DE BOUCHERIE " (V. P. 5, AL. 2), NOTAMMENT A L'EFFET DE RECHERCHER SI CETTE DOCTRINE ADMINISTRATIVE NE DEVAIT PAS ETRE ETENDUE AUX AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES FRAIS ET JUSTIFIER EN TOUTE HYPOTHESE LA PRATIQUE POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 37-1 C DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LE FAIT PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN DE SUBORDONNER, SOUS RESERVE QU'ELLE NE SOIT PAS SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 12 DECEMBRE 1978, DES AGENTS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ONT EFFECTUE UN CONTROLE DANS UN MAGASIN HYPERMARCHE DEPENDANT D'UNE SOCIETE DONT LE PRESIDENT EST X... JACQUES ;

QU'ILS ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR VENTE GROUPEE DE PRODUITS IDENTIQUES DE PATISSERIE ET DE BOUCHERIE CONDITIONNES EN LOTS DE PLUSIEURS UNITES ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1 C PRECITE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES NOTENT LE " MANQUE DE PERTINENCE " DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE EN DEFENSE ET REPRISE AU MOYEN SELON LAQUELLE LA VENTE SOUS UN MEME CONDITIONNEMENT DE TELLES DENREES EST CONFORME AUX BESOINS MOYENS HABITUELS DE LA CLIENTELE ;

QU'ILS RELEVENT TANT L'IMPOSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT DES EMBALLAGES ET LE DEFAUT DE TOUTE INDICATION PREVENANT LES CLIENTS DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER UN ACHAT A L'UNITE, QUE LES DIRES DU RESPONSABLE DU RAYON PATISSERIE ADMETTANT QU'AUCUNE VENTE " N'AVAIT LIEU A L'UNITE " ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE SELON L'ARTICLE 37-1 C DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 NE CONSTITUENT QU'UN SEUL PRODUIT PLUSIEURS UNITES DE LA MEME MARCHANDISE REUNIES EN UN CONDITIONNEMENT UNIQUE CONFORMEMENT AUX PRATIQUES COMMERCIALES INSTAUREES DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.