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89-83559 Généré par l'IA

Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Animal Cruelty Case

Numéro de cause 89-83559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal by the Prosecutor General of Bordeaux inadmissible, as that court had previously designated the Tribunal of Bordeaux to hear allegations of animal cruelty brought by several animal protection associations against an individual. Since the Tribunal had already ruled on the matter and an appeal was pending before the Bordeaux Court of Appeal, the Prosecutor General could only seek the Supreme Court's intervention under procedural rules if the Court of Appeal itself declined jurisdiction, which had not yet occurred.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale; Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Animal Cruelty Case: Since the Tribunal had already ruled on the matter and an appeal was pending before the Bordeaux Court of Appeal, the Prosecutor General could only seek the Supreme Court's intervention under procedural rules if the Court of Appeal itself declined jurisdiction, which had not yet occurred.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence carence du ministère public règles procédurales recours du personnel motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 681 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the procedural requirement (requiring the appellate court to have declined jurisdiction first) under this article was not met.

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Texte complet

IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, la Ligue française pour les droits de l'animal, l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, la Ligue française pour la protection du cheval, la SPA de Paris, l'Assistance aux animaux, contre M. Maurice X... du chef d'actes de cruauté envers les animaux.

LA COUR,

Vu ladite requête ;

Vu l'arrêt de cette Chambre, en date du 23 novembre 1988 ;

Attendu que par l'arrêt précité, le tribunal de grande instance de Bordeaux a été désigné pour connaître des faits susvisés ; que cette juridiction a statué, par jugement du 27 avril 1989, décision dont les parties ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Bordeaux est tenue de se prononcer sur cette voie de recours ; que ce ne serait que dans le cas où cette juridiction se déclarerait incompétente que le procureur général serait recevable à présenter requête à la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE la requête IRRECEVABLE