Appeal Regarding Personal Nature of Opposition to Default Judgment for Involuntary Manslaughter and Hit-and-Run
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision that deemed the appellant's formal opposition to a prior judgment, rendered by default for involuntary manslaughter and hit-and-run, inadmissible. The appellant argued that his lawyer, acting under a special mandate, should have been permitted to file the opposition on his behalf, as no explicit procedural rule prohibited representation. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the right to oppose a judgment rendered by default is strictly personal and must be exercised by the convicted person themselves, regardless of whether the attorney possessed a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 489 du Code de procédure pénale, Art. 489 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Personal Nature of Opposition to Default Judgment for Involuntary Manslaughter and Hit-and-Run: The appellant argued that his lawyer, acting under a special mandate, should have been permitted to file the opposition on his behalf, as no explicit procedural rule prohibited representation. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the right to oppose a judgment rendered by default is strictly personal and must be exercised by the convicted person themselves, regardless of whether the attorney possessed a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to confirm that the opposition could only be filed by the defendant personally and not by a lawyer.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mars 1989, qui a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée à un précédent arrêt du 25 novembre 1987 lequel, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'avait condamné à diverses peines et s'était prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de X... irrecevable en la forme ;
" aux motifs que selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même, que l'opposition formée au nom du prévenu défaillant par un avocat n'est pas recevable et qu'il importe peu que le conseil ait été en possession d'un mandat spécial pour faire opposition ;
" alors qu'en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'opposition peut être valablement régularisée par un mandataire, muni d'un pouvoir spécial à cet effet " ;
Attendu que selon procès-verbal en date du 14 septembre 1988 établi par le Parquet général de la cour d'appel de Paris, un avocat a déclaré au nom de Bruno X... former opposition à l'arrêt du 25 octobre 1987 de ladite cour d'appel condamnant ce dernier, pour homicide involontaire et délit de fuite, à 6 mois d'emprisonnement et à une suspension de son permis de conduire pour 18 mois ;
Attendu que, pour déclarer cette opposition irrecevable, la cour d'appel énonce que l'exercice du droit de faire opposition en cas de défaut présente un caractère strictement personnel, que l'opposition ne peut être formée au nom du prévenu défaillant par un avocat et qu'il n'importe que ce conseil ait été en possession d'un mandat spécial ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 489 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, lorsqu'elle émane d'un prévenu l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.