Convict Early Release Eligibility Based on Facility Type
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a trial court's decision that upheld a judge's order granting a release permit to a convict serving a five-year sentence for drug trafficking, even though the convict had only served one-third of his sentence. The lower court reasoned that because the convict was held in a detention center (maison d'arrêt) that provided a regime similar to a correction center (centre de détention) and was suitable for his resocialization, he should benefit from the early release provisions that require completion of one-third of the sentence. However, the Supreme Court ruled that the trial court erred by applying the relevant article because the relevant provision explicitly restricts early release eligibility to convicts incarcerated in officially designated correction centers, a condition not met by the facility where the individual was detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 146 du Code de procédure pénale, article D. 70-2 du Code de procédure pénale, article D. 145, article 722 du Code de procédure pénale, article 728 du Code de procédure pénale; Convict Early Release Eligibility Based on Facility Type: The lower court reasoned that because the convict was held in a detention center (maison d'arrêt) that provided a regime similar to a correction center (centre de détention) and was suitable for his resocialization, he should benefit from the early release provisions that require completion of one-third of the sentence. However, the Supreme Court ruled that the trial court erred by applying the relevant article because the relevant provision explicitly restricts early release eligibility to convicts incarcerated in officially designated correction centers, a condition not met by the facility where the individual was detained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the basis for the cassation because the Tribunal misapplied it by granting a temporary release to an inmate not held in a detention center.
Cited in relation to the permissions of release regulated by Article D. 146, which formed the subject of the dispute.
Cited alongside Article D. 146, which justifies the cassation.
Cited alongside Article D. 146, which justifies the cassation.
Texte complet
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 3 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Jean-Pierre X...
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ;
Attendu que Jean-Pierre X..., placé sous mandat de dépôt le 5 juin 1987 et détenu à la maison d'arrêt de Grasse en exécution d'une condamnation, pour trafic de stupéfiants, à 5 années d'emprisonnement, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 3 au 6 mars 1989, alors qu'il n'avait exécuté que le tiers de sa peine ;
Attendu que, saisi sur appel du ministère public et pour confirmer ladite ordonnance, le Tribunal énonce qu'en raison de sa personnalité et de la durée de sa peine, Jean-Pierre X... aurait dû être affecté à un centre de détention ; que son maintien à la maison d'arrêt de Grasse a été décidé par l'administration pénitentiaire pour des raisons familiales et pour lui permettre de poursuivre des activités de comptabilité, conformes à ses qualifications ; qu'il bénéficie d'un régime semblable à celui mis en oeuvre dans les centres de détention dont l'article D. 70-2 du Code de procédure pénale précise qu'ils sont principalement orientés vers la resocialisation des condamnés ; que par suite, dès lors qu'aucune menace de trouble à l'ordre public ou d'entrave aux nécessités d'organisation intérieure de l'établissement ne s'y oppose, Jean-Pierre X... doit bénéficier des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale, en continuité avec le régime qui lui est d'ores et déjà appliqué ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Grasse ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, et que n'était dès lors pas remplie, par le condamné, la double condition d'être incarcéré dans un centre de détention et d'avoir exécuté le tiers de sa peine, le Tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Grasse, en date du 3 mars 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.