Parental Assault Resulting in Death Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for voluntary assault resulting in death without intent to kill by a parent against a minor under fifteen, affirming the eighteen-year sentence; the appellant claimed violation of defense rights because a psychiatric expert referenced a prior, unsubmitted report from a different proceeding, but the Court found no violation because the defense was made aware of the prior report's existence, had the opportunity to question the expert about it, and failed to formally request its inclusion in the current trial record, thus upholding the contradictory debate principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale; Parental Assault Resulting in Death Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for voluntary assault resulting in death without intent to kill by a parent against a minor under fifteen, affirming the eighteen-year sentence; the appellant claimed violation of defense rights because a psychiatric expert referenced a prior, unsubmitted report from a different proceeding, but the Court found no violation because the defense was made aware of the prior report's existence, had the opportunity to question the expert about it, and failed to formally request its inclusion in the current trial record, thus upholding the contradictory debate principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the procedural requirements regarding the expert's testimony, referencing Article 168, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, were respected.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final decision only found that no violation of the texts cited in the means occurred, implying no application leading to annulment.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 16 mars 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par ascendant sur mineur de 15 ans.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'expert psychiatrique, le docteur Y..., a fait état au cours de son audition d'un précédent rapport, établi par lui-même, le 29 juillet 1985, dans une autre instance, concernant X... ;
" aux motifs que " il résulte du rapport d'expertise psychiatrique de X... qu'il est fait mention d'une précédente expertise psychiatrique de X... effectuée par les mêmes experts le 29 juillet 1985 ; qu'ainsi l'existence de ce précédent rapport n'était pas ignorée de la défense qui a pu faire poser des questions à l'expert à l'audience ; qu'au surplus dans le dossier figure un jugement du 19 décembre 1985 concernant X..., auquel est annexé un réquisitoire définitif du 30 octobre 1985, faisant état des conclusions du rapport en question " (procès-verbal p. 10) ;
" alors, d'une part, que les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ; qu'en laissant le docteur Y... faire état, lors de son intervention, d'un rapport relatif à une autre instance, la Cour a méconnu les dispositions susvisées ;
" alors, d'autre part, que la Cour constate que le précédent rapport dont le docteur Y... avait fait mention, n'avait jamais été communiqué à l'accusé ; que le président n'en a pas davantage ordonné le versement aux débats ; qu'ainsi les droits de la défense ont été méconnus " ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition du docteur Y..., expert psychiatre, le conseil de l'accusé a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions demandant de lui donner acte de ce que l'expert avait fait état dans son exposé d'un rapport d'expertise non joint au dossier " sur lequel il s'est appuyé ", et de constater en conséquence que les droits de la défense n'ont pas été respectés ;
Attendu que par arrêt incident, inséré au procès-verbal, la Cour, après avoir énoncé les motifs exactement reproduits dans le moyen, a donné " acte de ce que le docteur Y... a fait état d'un rapport du 29 juillet 1985 non joint au dossier mais à lui référencé " et a " dit n'y avoir lieu de constater que les droits de la défense n'ont pas été respectés " ;
Que le procès-verbal constate qu'après le prononcé de cet arrêt " le docteur Y... a été rappelé à la barre et que les dispositions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale ont été respectées ;
Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;
Que, d'une part, l'accusé ne saurait se faire un grief de l'absence au dossier d'un rapport d'expertise effectué dans une autre procédure dès lors qu'il n'a pas demandé le versement de ce document aux débats ;
Qu'il ne saurait davantage invoquer une quelconque atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il est établi qu'il a été mis à même de poser ou de faire poser à l'expert toutes questions relatives à l'incidence de ses précédentes constatations sur les conclusions de son rapport et qu'ainsi le principe du débat contradictoire a été respecté ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.