Appellate Court Jurisdiction Over Annulled Procedural Acts and Statute of Limitations Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for a conflict of jurisdiction ruling arose after an appellate court, on appeal by both the prosecution and the defendants against a lower court's decision that had partially upheld objections to procedural nullities and convicted some while acquitting others, annulled certain investigative acts concerning two of the defendants and all subsequent proceedings against them, while also ruling that the statute of limitations had not run for those defendants. The high court found that the appellate court, by annulling procedural acts and declaring that the public action was not time-barred, had not divested itself of jurisdiction or declared itself incompetent; rather, it implicitly maintained its intent to rule on the merits as required by law in such circumstances, meaning no jurisdictional conflict existed, rendering the request for a conflict resolution moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du Code de procédure pénale, articles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Appellate Court Jurisdiction Over Annulled Procedural Acts and Statute of Limitations Ruling: The high court found that the appellate court, by annulling procedural acts and declaring that the public action was not time-barred, had not divested itself of jurisdiction or declared itself incompetent; rather, it implicitly maintained its intent to rule on the merits as required by law in such circumstances, meaning no jurisdictional conflict existed, rendering the request for a conflict resolution moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal implicitly accepted jurisdiction based on this article after annulling certain procedural acts.
These articles govern the procedure for requesting a conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de complicité d'escroquerie.
LA COUR,
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception prise de la nullité d'actes de procédure, condamné X... et Y... et relaxé les deux autres prévenus, la juridiction du second degré a prononcé l'annulation de certains actes d'information relatifs à X... et Y... ainsi que de toute la procédure subséquente les concernant et a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à leur égard ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas dessaisie de la procédure et ne s'est nullement déclarée incompétente ; qu'elle a, au contraire, implicitement admis qu'elle entendait évoquer le fond, ainsi que l'article 520 du Code de procédure pénale lui en fait l'obligation en pareil cas ;
D'où il suit qu'il n'existe aucun conflit de juridiction et que, dès lors, la requête du procureur général est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.