K. v. Public Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had acquitted an individual of violating driving time regulations, invalidating the prosecution's case based on the nullity of the report, because a Dutch traffic controller who issued the violation report failed to provide a copy to the defendant, which the appellate court deemed a violation of the right to defense. The high court quashed this decision, reasoning that procedural formalities, including the creation of violation reports, are governed by the law of the country where the act occurred, and the requirement to provide a copy of the report to the accused, as mandated by certain domestic articles, does not automatically apply to reports generated by foreign authorities when the defendant was nevertheless questioned based on a translation of that report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 611-10, L. 611-13; K. v. Public Prosecutor: The high court quashed this decision, reasoning that procedural formalities, including the creation of violation reports, are governed by the law of the country where the act occurred, and the requirement to provide a copy of the report to the accused, as mandated by certain domestic articles, does not automatically apply to reports generated by foreign authorities when the defendant was nevertheless questioned based on a translation of that report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it when declaring the prosecution null.
The Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it when declaring the prosecution null.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 janvier 1987 qui a relaxé X... du chef d'infraction à la durée de travail (durée de conduite) après avoir constaté la nullité du procès-verbal base des poursuites.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail :
" en ce que la cour d'appel a déclaré nulles les poursuites ;
" au motif que l'absence de remise au contrevenant par l'agent verbalisateur hollandais ou par les autorités judiciaires françaises d'un exemplaire du procès-verbal a porté nécessairement une atteinte aux droits de la défense ;
" alors que cette formalité ne s'impose qu'aux fonctionnaires énumérés à l'article L. 611-10 et à ceux qui leur sont assimilés ;
" et alors que, en toute hypothèse, l'audition de X..., au vu d'une traduction du procès-verbal, suppléait un défaut de remise de celui-ci ;
Sur la première branche du moyen ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis ; qu'il en est ainsi notamment des procès-verbaux constatant une infraction aux règles relatives à la durée du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été poursuivi pour non-respect des règles relatives à la durée du travail (dépassements de durées de conduite) ; que ces infractions ont été constatées en Hollande par un " contrôleur de la circulation " ; que le procès-verbal rédigé à cette occasion n'a pas été remis en copie au prévenu ;
Attendu que, pour relaxer X... des fins de la poursuite, les juges du second degré constatent " la nullité du procès-verbal (leur) servant de base " au motif que la non-remise " d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ", " formalité qui s'impose aux contrôleurs des transports terrestres... constitue nécessairement par elle-même une atteinte aux droits de la défense " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.