Major Defendant Jurisdiction Over Juvenile Assize Court Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, a major, appealed a twenty-year sentence for voluntary homicide imposed by the juvenile assize court, arguing the court lost jurisdiction to try him under restricted publicity rules after proceedings against co-defendants who were minors were separated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when the Chamber of Accusation initially referred both major and minor defendants to the juvenile assize court, that referral established the court's jurisdiction over the major defendant, which was fixed by the final committal order and remained even after the separation of proceedings due to the absence of the minors; furthermore, the mandatory restricted publicity regime for the juvenile court must be applied to all defendants appearing before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 594 du Code de procédure pénale, Article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, Article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, Article 592 du Code de procédure pénale, Article 306 du Code de procédure pénale; Major Defendant Jurisdiction Over Juvenile Assize Court Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when the Chamber of Accusation initially referred both major and minor defendants to the juvenile assize court, that referral established the court's jurisdiction over the major defendant, which was fixed by the final committal order and remained even after the separation of proceedings due to the absence of the minors; furthermore, the mandatory restricted publicity regime for the juvenile court must be applied to all defendants appearing before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, concerning the application of restricted publicity before the juvenile court.
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, concerning the jurisdiction of the juvenile court when dealing with both adults and minors.
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, regarding procedural issues before the court of assizes.
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, regarding procedural issues before the court of assizes.
Texte complet
REJET des pourvois formés par :
- X... Bouzid,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 1988, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce que la cour d'assises des mineurs a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis un homicide volontaire et l'a en conséquence condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle ;
" alors qu'après avoir ordonné la disjonction des procédures concernant les deux mineurs, la cour d'assises des mineurs ne pouvait se déclarer compétente pour juger le demandeur, majeur et demeuré seul en cause, selon la procédure à publicité restreinte édictée dans le seul intérêt des mineurs, sans méconnaître le principe de la publicité des débats et entacher ce faisant sa décision d'une nullité d'ordre public " ;
Attendu, d'une part, que lorsqu'il existe dans la même cause des accusés majeurs et mineurs de plus de 16 ans, la chambre d'accusation a la faculté de renvoyer tous les accusés devant la cour d'assises des mineurs en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; qu'il en résulte que la cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs ;
Attendu, d'autre part, que le régime de publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 est de rigueur devant la cour d'assises des mineurs et ne souffre aucune exception ; qu'il doit dès lors être observé à l'égard de tous les accusés déférés devant cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.