Extradition Detention Period Compliance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that denied the release of an individual held pending extradition to Italy, who argued his provisional detention exceeded the forty-day limit stipulated by the European Convention on Extradition because the submitted documents were incomplete. The Court found that the Italian authorities had supplied authentic documents required by the Convention, along with a French translation detailing the conviction's grounds, which satisfied the requirements of Articles 12 and 23, thus confirming that the extradition documentation arrived within the forty-day period following the provisional arrest, making the refusal to release the appellant in accordance with Article 16-4.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16-4 de la Convention précitée, articles 12-2 et 23 de la Convention européenne d'extradition; Extradition Detention Period Compliance Upheld: The Court found that the Italian authorities had supplied authentic documents required by the Convention, along with a French translation detailing the conviction's grounds, which satisfied the requirements of Articles 12 and 23, thus confirming that the extradition documentation arrived within the forty-day period following the provisional arrest, making the refusal to release the appellant in accordance with Article 16-4.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation correctly rejected the release request based on the exact application of this article regarding the 40-day limit for provisional arrest pending extradition.
The Court confirmed that the submitted documents satisfied the requirements of these articles, which concerned the necessary pieces for extradition.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paolo,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des Réserves et Déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986 :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ;
" alors, d'une part, que pour que la procédure soit régulière en matière d'extradition, la chambre d'accusation doit disposer de l'intégralité des pièces requises par les articles 12 et 23 de la Convention européenne d'extradition et 23 des Réserves de la France ; qu'en l'espèce les autorités italiennes avaient l'obligation légale d'envoyer l'original ou l'expédition authentique de l'arrêt définitif et exécutoire de la cour d'assises d'appel de Florence du 1er février 1985 (article 12-2 a de la Convention) avec traduction intégrale de cette décision (articles 23 et 26 de la Convention et 23 des réserves) ; que la traduction de 24 pages de l'arrêt de condamnation qui en comprend 905 ne satisfait pas aux dispositions susvisées et était dès lors insusceptible d'interrompre le délai de quarante jours prévu par l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; que dès lors la chambre d'accusation qui a rejeté la demande de mise en liberté a violé les textes susvisés ;
" alors, d'autre part, que si, en cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de la partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire, il résulte de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que cette arrestation provisoire dont le terme est la date de réception par le ministère des Affaires étrangères de la demande d'extradition et des pièces y afférentes, ne peut, en aucun cas, excéder quarante jours ;
" qu'en l'espèce, l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel le 29 juillet 1987 et que le délai prévu par l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition expirait le 7 septembre 1987 sans que les autorités italiennes aient satisfait aux obligations légales de produire l'intégralité des pièces exigées par les articles 12 et 23 de ladite Convention, et 23 des Réserves de la France ; que l'arrêt attaqué, qui néanmoins a refusé la mise en liberté, a violé les textes susvisés et encourt la censure " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur demande d'arrestation provisoire formulée par les autorités italiennes, X... a été placé sous écrou extraditionnel le 29 juillet 1987 ; que, selon les énonciations du même arrêt, à l'appui de la demande d'extradition présentée le 25 août 1987 ont été produits, non seulement les pièces authentiques prévues par l'article 12-2 de la Convention mais également " un document en langue française de 36 pages contenant les motifs de la décision de condamnation prononcée contre X..., ces motifs renfermant eux-mêmes l'exposé des faits incriminés ainsi que les textes du Code pénal italien relatifs tant à la définition et à la sanction des infractions qu'à la procédure d'exécution de la peine " ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences des articles 12-2 et 23 de la Convention européenne d'extradition, dès lors qu'ont été joints à la demande les documents ou extraits de documents qui concernaient la personne réclamée ;
Qu'ainsi, les pièces d'extradition étant parvenues dans le délai de quarante jours suivant la date d'arrestation provisoire, c'est en faisant l'exacte application de l'article 16-4 de la Convention précitée que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté fondée uniquement sur l'expiration dudit délai ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.