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89-81323 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (Attempted Murder, Kidnapping, Theft, and Escape by Violence Sentencing)

Numéro de cause 89-81323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected a public prosecutor's appeal regarding a judgment that sentenced an individual to 20 years of criminal confinement for attempted murder, kidnapping, and theft, and additionally sentenced the individual to 5 years of imprisonment for escape by violence. The appellant argued that the sentence for escape should only be cumulative with a sentence for the offenses for which the individual was detained at the time of escape, citing the non-cumulation rule in the Penal Code. The Court reasoned that according to the relevant Penal Code article concerning escape, the penalty for escape is imposed without prejudice to the severer penalties incurred for other crimes committed during the escape, meaning the cumulative application of the escape penalty is permitted regardless of whether the other offenses were the basis for the initial detention.

Regeste Legislator

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article 620 du Code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (Attempted Murder, Kidnapping, Theft, and Escape by Violence Sentencing): The appellant argued that the sentence for escape should only be cumulative with a sentence for the offenses for which the individual was detained at the time of escape, citing the non-cumulation rule in the Penal Code. The Court reasoned that according to the relevant Penal Code article concerning escape, the penalty for escape is imposed without prejudice to the severer penalties incurred for other crimes committed during the escape, meaning the cumulative application of the escape penalty is permitted regardless of whether the other offenses were the basis for the initial detention.

Mots-clés

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fixation de la peine tentative d'assassinat enlèvement crime contre les personnes emprisonnement assassinat

Dispositions légales citées

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article 620 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the court's review, preceding the consideration of the sole ground for cassation.
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09-82588
Defendant's Appeal Rejected in Aggravated Theft and Kidnapping Case
10-83857
Prosecutor General v. Acquitted Defendant (Aggravated Theft)
2000-02313
Prosecutor v. Defendant (Attempted Theft and Breaking and Entering)
01-84903
Public Prosecutor v. Defendant (Aggravated Theft and Procedural Error)
72-90464
Defendant v. State on Sentence Cumulation for Escape and New Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 620 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the court's review, preceding the consideration of the sole ground for cassation.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, par :

- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 31 mars 1977 qui a condamné Jean-Charles X... à 20 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'assassinats, tentatives de meurtres, arrestations et séquestrations arbitraires, vol qualifié et délits connexes, ainsi qu'à 5 ans d'emprisonnement pour évasion par violence.

LA COUR,

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 février 1989 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 février 1989 ;

Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, en ce que la cour d'assises de Paris a, par arrêt en date du 31 mars 1977, condamné Jean-Charles X... non seulement à 20 ans de réclusion criminelle mais, en outre, à 5 ans d'emprisonnement pour évasion par violence, alors que cette dernière peine n'aurait pu se cumuler qu'avec celle, également de 20 ans de réclusion criminelle, prononcée par la même cour d'assises le 25 mars 1977, pour sanctionner les faits à raison desquels le prévenu était détenu lors de son évasion ;

Attendu qu'il n'importe que la peine de 5 ans d'emprisonnement pour évasion avec violence prononcée contre Jean-Charles X... le 31 mars 1977, par l'arrêt attaqué, l'ait été à l'occasion d'une condamnation pour des faits qui, bien que connexes à l'évasion, ne motivaient pas la détention du prévenu ;

Qu'en effet, selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

REJETTE le pourvoi.