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89-81360 Généré par l'IA

Complicity Appeal Regarding Void Committal Record Due to Missing Signature

Numéro de cause 89-81360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing committal for trial for complicity in attempted armed robbery, appealed the decision of the indictment division of the Court of Appeal, arguing that the initial appearance record was void due to a missing signature on the third page, which affected subsequent proceedings. The High Court rejected the appeal, reasoning that the first two pages of the record, containing mandatory declarations and signatures verifying compliance with procedural requirements, were properly executed, meaning the defect on the third page did not invalidate the essential formalities nor prejudice the rights of the accused, thus precluding a declaration of nullity under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du Code de procédure pénale, article 170 du Code de procédure pénale, article 802 du même Code; Complicity Appeal Regarding Void Committal Record Due to Missing Signature: The High Court rejected the appeal, reasoning that the first two pages of the record, containing mandatory declarations and signatures verifying compliance with procedural requirements, were properly executed, meaning the defect on the third page did not invalidate the essential formalities nor prejudice the rights of the accused, thus precluding a declaration of nullity under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature accusation tentative de brigandage constatation de nullité preuve de l'intention coupable droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 170 du Code de procédure pénale
The Court ruled that the nullity provided for by this article was not incurred due to the partial lack of signature.
article 802 du même Code
The Court rejected the ground for nullity because the alleged defect did not prejudice the rights of the applicant, according to this article.
Généré par l'IA
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document
89-85016
Robbery Defendant's Appeal Quashed for Procedural Error
92-81394
Failure to Assist Appeal Rejected Due to Unsigned Statement
94-84612
Forgery and Attempted Fraud Conviction Upheld on Document Use
00-87112
Appellant's Signature Required for Personal Appeal Brief Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 802 du même Code

The Court rejected the ground for nullity because the alleged defect did not prejudice the rights of the applicant, according to this article.

article 170 du Code de procédure pénale

The Court ruled that the nullity provided for by this article was not incurred due to the partial lack of signature.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Mario,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 janvier 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes sous l'accusation de complicité de tentative de vol avec port d'armes.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution de X... en date du 5 avril 1986 (pièce cotée D. 141) et de toute la procédure subséquente ;

" alors que ce procès-verbal est nul en la forme puisqu'il ne comporte, in fine, que deux signatures, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'y figure celle du magistrat instructeur ; qu'il appartenait à la chambre d'accusation, chargée de vérifier la régularité de la procédure, de prononcer même d'office la nullité de ce procès-verbal ainsi que de la procédure subséquente " ;

Attendu que l'examen du procès-verbal critiqué révèle que c'est seulement sur la troisième page de cette pièce, relative au débat contradictoire prescrit par l'alinéa 6 de l'article 145 du Code de procédure pénale que manque une signature ; qu'en revanche les première et deuxième pages du même document, comportant la mention de l'exécution de toutes les formalités prévues par les alinéas 1 à 4 de l'article 114 du même Code et de celles exigées par les alinéas 3 et 4 de l'article 145 précité, sont revêtues de trois signatures ; qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions dudit article 114 et que la nullité édictée par l'article 170 du Code de procédure pénale n'est pas encourue ; que la seule nullité résultant de l'absence de signature sur la troisième page ne porte pas atteinte aux droits du demandeur et ne saurait, par application de l'article 802 du même Code, être prononcée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi.