Legislator Jurisprudence & Législation
87-84316 Généré par l'IA

Amnesty for Pre-1988 Press Offenses and Extinguishment of Public Action

Numéro de cause 87-84316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved a review of a decision by the indictment division of the Court of Appeal that had sent an individual before the correctional court for public defamation and complicity, following a civil complaint filed by the current appellants. The Court of Cassation determined that, pursuant to the law of July 20, 1988, offenses under the Press Freedom Act committed before May 22, 1988, were subject to automatic amnesty; consequently, the public action initiated by the civil parties' complaint was extinguished upon the publication of this law, rendering the subsequent provisions regarding jurisdiction over civil interests inapplicable in this context where the trial court had not yet been seized, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal filed by the civil parties as their action could no longer proceed in the criminal courts.

Regeste Legislator

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article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, 575.5° du Code de procédure pénale, 684 du Code de procédure pénale; Amnesty for Pre-1988 Press Offenses and Extinguishment of Public Action: The Court of Cassation determined that, pursuant to the law of July 20, 1988, offenses under the Press Freedom Act committed before May 22, 1988, were subject to automatic amnesty; consequently, the public action initiated by the civil parties' complaint was extinguished upon the publication of this law, rendering the subsequent provisions regarding jurisdiction over civil interests inapplicable in this context where the trial court had not yet been seized, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal filed by the civil parties as their action could no longer proceed in the criminal courts.

Mots-clés

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droit de la presse amnistie ordonnance de renvoi dénonciation pénale diffamation examen en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988

This provision establishes that the offenses committed under the law of July 29, 1881, prior to May 22, 1988, are subject to automatic amnesty, leading to the extinction of the public action.

575.5° du Code de procédure pénale

Cited in the introductory section, it relates to the grounds for jurisdiction or the nature of the decision regarding the appeal in the context of the case's resolution.

684 du Code de procédure pénale

Cited in the introductory section, it relates to the procedural context of the court's decision regarding the appeal.

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Texte complet

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :

- X...,

- Y...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juillet 1987, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamations publiques envers particulier et complicité, a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel.

LA COUR,

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, du 26 septembre 1985, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit en application de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu les articles 575.5°, 684 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, sont à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés de droit les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ;

Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi, selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi des parties civiles dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi des parties civiles.