Continuity of Hearings Not Violated by Ruling on Separate Matter During Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated theft, simple theft, and assault and battery and sentenced to twelve years of imprisonment, appealed, arguing the trial court violated the principle of continuity of hearings by resuming session during a declared suspension to rule on a different matter—a request to lift an arrest warrant in another case—which the court recorded in the minutes. The highest court rejected the appeal, reasoning that the specific prohibition against abandoning a commenced trial to examine another case, as set out in the relevant procedural article, was not violated because ruling on a motion in a separate matter during a temporary suspension did not constitute the prohibited temporary abandonment of the ongoing trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 307 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Continuity of Hearings Not Violated by Ruling on Separate Matter During Suspension: The highest court rejected the appeal, reasoning that the specific prohibition against abandoning a commenced trial to examine another case, as set out in the relevant procedural article, was not violated because ruling on a motion in a separate matter during a temporary suspension did not constitute the prohibited temporary abandonment of the ongoing trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, finding no violation of this article regarding the continuity of the debates.
This is the operative part ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 18 mars 1988 qui, pour vols avec arme, vols simples et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 307 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte d'un donné acte inscrit au procès-verbal des débats que la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25 suspendu les débats et annoncé qu'ils seraient repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y... ;
" alors que, en vaquant ainsi à une autre affaire à la faveur d'une suspension d'audience, la Cour a méconnu la règle de la continuité des débats " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné acte de ce que " la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25, suspendu les débats et annoncé qu'ils seront repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y..., qui avait été débattue le 14 mars 1988 après le jugement de l'affaire suivie contre Jacqueline Z... accusée d'homicide volontaire " ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, la Cour composée du président et des assesseurs, pouvait, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause ; que la seule interruption prohibée par le texte précité est celle qui amènerait la Cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.