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88-83159 Généré par l'IA

Supreme Court Orders Referral of Case Challenging Investigating Judge's Jurisdiction and Procedural Rulings

Numéro de cause 88-83159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Individuals appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which addressed the jurisdiction of the investigating judge, denied requests to annul procedural documents, and declined jurisdiction over certain alleged facts in an ongoing investigation concerning breach of trust, complicity, concealment, check forgery, and related offenses. The Supreme Court, noting that the appealed decision contained definitive provisions and thus fell outside the scope of specific procedural articles governing interlocutory decisions, ordered the immediate referral of the entire case file to the criminal chamber for a ruling on all grounds for annulment, including those relating to the merits and those concerning preliminary rulings.

Regeste Legislator

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Article 570 du Code de procédure pénale, Article 571 du Code de procédure pénale; Supreme Court Orders Referral of Case Challenging Investigating Judge's Jurisdiction and Procedural Rulings: The Supreme Court, noting that the appealed decision contained definitive provisions and thus fell outside the scope of specific procedural articles governing interlocutory decisions, ordered the immediate referral of the entire case file to the criminal chamber for a ruling on all grounds for annulment, including those relating to the merits and those concerning preliminary rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence décision de renvoi ordonnance de renvoi décision préjudicielle enquête pénale décision incidente

Dispositions légales citées

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Article 570 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the procedural decision to transmit the case files to the competent criminal chamber.
Article 571 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the procedural decision to transmit the case files to the competent criminal chamber.
Généré par l'IA
00-80570
Supreme Court Dismisses Appeal Against Investigative Judge's Referral Order
00-83605
Supreme Court Decision on Appeal Regarding Fraud and Forgery Indictment and Procedural Challenges
00-80982
Appeals Against Indictment Chamber Referral Inadmissible
03-86770
Prosecutor General v. Instruction Chamber (Forgery Investigation Jurisdiction)
96-82462
Appellant Challenge to Appellate Court's Merits Ruling Following Nullity Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 570 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the procedural decision to transmit the case files to the competent criminal chamber.

Article 571 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the procedural decision to transmit the case files to the competent criminal chamber.

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Texte complet

ORDONNANCE .

.

Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces des pourvois formés par X... Robert, Y... Jany épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, faux en écriture privée et usage a, d'une part, dit le juge d'instruction incompétent pour connaître de certains faits reprochés aux inculpés, d'autre part, dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et enfin, s'est déclarée non saisie pour statuer sur certains faits ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge, avocat en la Cour ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il contient des dispositions définitives ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur l'ensemble des moyens de cassation pouvant être proposés et portant tant sur les dispositions de l'arrêt touchant au fond ou mettant fin à la procédure que sur les dispositions avant dire droit ;

ORDONNONS la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation