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88-80081 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Public Appellate Deliberation

Numéro de cause 88-80081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the appellate court for violating the obligations of community service, resulting in a two-month prison sentence, and the court denied the request to merge the sentences. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court of appeal improperly held its deliberations and rendered its judgment in chambers, thereby violating the mandatory public nature of criminal appeal hearings as stipulated by procedural code articles requiring that the public nature of the hearing be noted in the judgment under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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article 43-6 du Code pénal, articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Public Appellate Deliberation: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court of appeal improperly held its deliberations and rendered its judgment in chambers, thereby violating the mandatory public nature of criminal appeal hearings as stipulated by procedural code articles requiring that the public nature of the hearing be noted in the judgment under penalty of nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine audience publique nullité procédurale manquement aux devoirs de magistrat révocation du sursis décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 43-6 du Code pénal
du délit de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la cour d'appel a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; qu'ainsi elle a méconnu le principe susvisé ;
articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale
These articles establish the principle that hearings of the criminal appeals chamber must be public, the violation of which led to the cassation.
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91-83286
Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Deliberation Attendees
87-80477
Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Specification of Prior Sentences
14-80690
Supreme Court Vacates Sentence for Failure to Rule on Sentence Adjustment
01-88066
Supreme Court Quashes Conviction for Failure to Provide Independent Appellate Reasoning
18-85372
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Lack of Justification in Closed-Door Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale

These articles establish the principle that hearings of the criminal appeals chamber must be public, the violation of which led to the cassation.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Serge,

contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques ; que l'observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ;

Attendu que, saisie à l'encontre de X... du délit de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la cour d'appel a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; qu'ainsi elle a méconnu le principe susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.