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87-91863 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld on Appeal Regarding Moot Lesser Charges

Numéro de cause 87-91863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a jury court for voluntary homicide and attempted voluntary homicide, receiving a fifteen-year prison sentence, appealed the decision, arguing that the subsidiary questions regarding a lesser, aggravated charge of voluntary injury resulting in death without intent to kill should not have been declared moot. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the principal questions establishing guilt for the greater offenses (intentional homicide and attempted intentional homicide) were answered affirmatively by the court and jury, it was proper to declare the subsidiary questions concerning lesser included offenses moot, and the procedure and sentencing were deemed regular and legally applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Homicide Conviction Upheld on Appeal Regarding Moot Lesser Charges: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the principal questions establishing guilt for the greater offenses (intentional homicide and attempted intentional homicide) were answered affirmatively by the court and jury, it was proper to declare the subsidiary questions concerning lesser included offenses moot, and the procedure and sentencing were deemed regular and legally applied.

Mots-clés

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tentative de meurtre homicide fixation de la peine participation à l'infraction décision motivée ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order rejecting the appeal.
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91-82829
Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Indecent Assault Appeal Grounds
88-80010
Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Assize Court Composition
98-81617
Homicide Appeal Rejected Over Jury Question Framing
86-96146
Homicide Conviction Upheld on Procedural Grounds
88-80011
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; qu'il doit donc être écarté ;

Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que les questions subsidiaires relatives au crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravé de préméditation et de port d'armes (PV des débats p. 7) ont été déclarées sans objet ;

" alors que lesdites questions comportant une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi et reconnues nécessaires par le président comme résultant des débats, devaient être posées pour y être répondu par la négative ou la positive sans pouvoir être déclarées sans objet " ;

Attendu que par la réponse affirmative aux questions n° s 1 et 3 la Cour et le jury ont déclaré X... coupable d'homicide volontaire sur la personne de Lucette Y... et de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Marie-Thérèse Z... ;

Attendu que les questions principales ayant été résolues affirmativement c'est à bon droit que les questions subsidiaires ont été déclarées sans objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que le peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.