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87-91862 Généré par l'IA

Complainants' Request for Jurisdiction Designation Denied in Electoral Offenses Case Due to Magistrate's Discretionary Decision Not to Indict

Numéro de cause 87-91862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation denied a request by several complainants, who had filed a civil suit regarding alleged electoral offenses, to designate a jurisdiction to address their complaint of judicial refusal (déni de justice) against the investigating magistrate. The complainants alleged the magistrate failed to notify a named former high-ranking official of complicity in the offenses despite repeated requests. The Court reasoned that the investigating magistrate must proceed according to the law and that the rights of a civil party do not include the power to compel the magistrate to issue an indictment; consequently, the magistrate's discretionary decision not to indict cannot constitute the crime of judicial refusal or any other criminal offense, making the designation of a competent jurisdiction unnecessary under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 81 du Code de procédure pénale, article 185 du Code pénal, articles 679 et suivants du Code de procédure pénale; Complainants' Request for Jurisdiction Designation Denied in Electoral Offenses Case Due to Magistrate's Discretionary Decision Not to Indict: The complainants alleged the magistrate failed to notify a named former high-ranking official of complicity in the offenses despite repeated requests. The Court reasoned that the investigating magistrate must proceed according to the law and that the rights of a civil party do not include the power to compel the magistrate to issue an indictment; consequently, the magistrate's discretionary decision not to indict cannot constitute the crime of judicial refusal or any other criminal offense, making the designation of a competent jurisdiction unnecessary under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques magistrat dénonciation pénale incompétence ratione loci droit judiciaire ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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article 81 du Code de procédure pénale
Mais attendu qu'aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous actes d'instruction qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ;
article 185 du Code pénal
Que sa décision à cet égard ne saurait, en conséquence, constituer le délit prévu par l'article 185 du Code pénal, ni, en l'absence de toute autre imputation, recevoir une quelconque qualification pénale ;
articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
The decision states that since no person meets the criteria of these articles, there is no need to designate a jurisdiction.
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83-90597
Opposition to Refusal to Designate Investigating Chamber Against Magistrate Ruled Inadmissible
2403264
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Criminal Complaint
86-94014
Appeal Dismissed Regarding Jurisdiction Over Complaint Against Prosecuting Magistrates
JURITEXT000007523974
Inadmissibility of Opposition to Jurisdiction Designation Ruling
2500699
Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

The decision states that since no person meets the criteria of these articles, there is no need to designate a jurisdiction.

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Texte complet

NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., Philippe Z..., Pierre-Alain A..., Robert B..., Erick C..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Ginette E..., MM. Philippe F..., Jean-Louis G..., Mme Maria H..., épouse I..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre M. Claude J... du chef de déni de justice.

LA COUR,

Vu ladite requête ;

Attendu que les plaignants, qui s'étaient constitués parties civiles contre personne non dénommée du chef d'infractions électorales, font grief à M. J..., magistrat chargé de cette information, de n'avoir pas, en dépit de deux sommations qu'ils lui ont fait délivrer par huissier de justice à cette fin, notifié à M. Jacques K..., premier ministre, l'inculpation de complicité des infractions dénoncées ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous actes d'instruction qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ;

Que les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportent pas celui d'enjoindre à ce magistrat de prononcer une inculpation ;

Que sa décision à cet égard ne saurait, en conséquence, constituer le délit prévu par l'article 185 du Code pénal, ni, en l'absence de toute autre imputation, recevoir une quelconque qualification pénale ;

Attendu, dès lors, qu'aucune personne entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale n'étant susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, il n'y a pas lieu de désigner une juridiction ;

Par ces motifs :

DIT qu'il n'y a pas lieu de désigner une juridiction.