Appeal on Family Abandonment Conviction Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision convicting the appellant for family abandonment and sentencing him to a suspended one-month prison term was deemed inadmissible because it was filed late. The court reasoned that since the appellant had requested to be judged contradictorily in his absence, was represented by counsel who was heard during the hearing, and the judgment was pronounced on the date the deliberation was announced, the appeal deadline was triggered by the pronouncement of the decision, not its subsequent notification, rendering the appeal filed on May 6th, well after the five-day period following the February 25th ruling, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du Code de procédure pénale, article 568, alinéa 1er, du même Code; Appeal on Family Abandonment Conviction Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court reasoned that since the appellant had requested to be judged contradictorily in his absence, was represented by counsel who was heard during the hearing, and the judgment was pronounced on the date the deliberation was announced, the appeal deadline was triggered by the pronouncement of the decision, not its subsequent notification, rendering the appeal filed on May 6th, well after the five-day period following the February 25th ruling, untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory time limit for appealing final decisions.
Texte complet
Irrecevabilité du pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1985 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 février 1985 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 25 février 1985, le président ayant donné l'avertissement prévu par l'article 462 du même Code ; qu'à cette dernière date l'arrêt a effectivement été prononcé ;
Attendu qu'en cet état X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du même Code, à partir du prononcé de la décision attaquée, les dispositions de l'alinéa 2-2° de ce dernier article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 6 mai 1985, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, rendu le 25 février 1985, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.