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87-80127 Généré par l'IA

Mandatory Merger of Consecutive Sentences Exceeding Maximum Penalty Limit

Numéro de cause 87-80127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant sought the judicial fusion of two consecutive sentences: an 18-month imprisonment term for fraud and receiving, and a subsequent 5-year imprisonment term (1 year suspended) for complicity in armed robbery and receiving, for facts committed around the same timeframe. The lower court denied the request, holding that while confusion was legally permissible, the decision remained discretionary. The Court of Cassation annulled the ruling without remittal, finding that the lower court violated Article 5 of the Penal Code because, given that the combined total of the sentences exceeded the maximum legal penalty prescribed for correctional offenses (five years), the longer sentence necessarily absorbed the shorter one, making the requested fusion of penalties mandatory ("de droit") rather than discretionary.

Regeste Legislator

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article 5 du Code pénal, article 40 du Code pénal, l'article 5 du Code pénal, l'article 40 du Code pénal; Mandatory Merger of Consecutive Sentences Exceeding Maximum Penalty Limit: The lower court denied the request, holding that while confusion was legally permissible, the decision remained discretionary. The Court of Cassation annulled the ruling without remittal, finding that the lower court violated Article 5 of the Penal Code because, given that the combined total of the sentences exceeded the maximum legal penalty prescribed for correctional offenses (five years), the longer sentence necessarily absorbed the shorter one, making the requested fusion of penalties mandatory ("de droit") rather than discretionary.

Mots-clés

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peine maximale emprisonnement fixation de la peine pour brigandage concours d'infractions pénales prescription de peine fusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 du Code pénal
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
article 40 du Code pénal
codepénal
l'article 5 du Code pénal
The Court quashed the decision based on the violation of this article concerning the cumulative suffering of penalties.
l'article 40 du Code pénal
The article was used to establish the maximum legal penalty (five years imprisonment) which was exceeded by the combined sentences.
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97-84734
Sentence Merger for Cumulative Convictions
02-82132
Criminal Sentence Merger for Concurrent Offenses Limit
99-80964
Appeal Concerning Merger of Sentences Under Different Penal Codes
04-86636
Sentence Merger for Concurrent Driving Offenses
90-85943
Case Concerning Merging of Sentences for Prior and Subsequent Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 du Code pénal

The Court quashed the decision based on the violation of this article concerning the cumulative suffering of penalties.

l'article 40 du Code pénal

The article was used to establish the maximum legal penalty (five years imprisonment) which was exceeded by the combined sentences.

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Texte complet

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... (Mario),

contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;

Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné :

1° Le 8 avril 1986, par le tribunal correctionnel de Meaux, à 18 mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de recel commis entre novembre 1984 et le 13 mars 1985, en application des dispositions des articles 405 et 460 du Code pénal ;

2° Le 17 octobre 1986, par la cour d'assises du Loiret, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, pour des faits de complicité de vol avec arme et de recel de vol avec arme commis le 23 février 1985 et au mois de mars 1985 ;

Attendu que la chambre d'accusation a rejeté la demande de confusion de ces peines présentée par X... après avoir relevé que les condamnations n'étant pas définitives entre elles, leur confusion était juridiquement possible mais avait un caractère facultatif ;

Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors que la condamnation prononcée par la cour d'assises absorbait nécessairement celle infligée au demandeur par le tribunal correctionnel de Meaux, les deux peines cumulées dépassant le maximum légal des peines correctionnelles fixé en l'espèce, en application de l'article 40 du Code pénal, à cinq ans d'emprisonnement, les juges n'ont pas donné une base légale à leur décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des peines en cause étant de droit.