Transporter Prosecution for Empty Container Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road transporter was prosecuted for transporting empty containers without the required license, route manifest, or logbook, contrary to transport coordination regulations; the lower court acquitted the defendant by ruling that an empty container, being packaging, was not a "good" requiring such documentation. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to sufficiently explain how a container subject to a transport contract differed in nature from a "good" under the relevant transport regulations, thereby rendering its reasoning insufficient for proper legal review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Vu ledit article; Transporter Prosecution for Empty Container Transport: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to sufficiently explain how a container subject to a transport contract differed in nature from a "good" under the relevant transport regulations, thereby rendering its reasoning insufficient for proper legal review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it lacked the necessary reasoning to justify the acquittal, violating this article.
This procedural citation confirms the application of Article 593 of the Code of Criminal Procedure for the cassation.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X... Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., transporteur routier à Bassens (Gironde) a été poursuivi pour avoir le 8 avril 1983, fait effectuer, en zone longue, un transport de marchandises, en l'occurrence deux conteneurs vides, à l'aide d'un véhicule dépourvu de la licence requise par l'article 25 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et sans que le conducteur soit muni de la feuille de route qui devait être établie en application de l'arrêté du 6 janvier 1965 ni du carnet de feuilles de route exigé par ce même texte, contraventions prévues et réprimées par les articles 1 f et 2 e du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Attendu que tout en constatant que les conteneurs étaient transportés pour le compte d'un client en exécution d'un contrat, les juges du fond ont relaxé le prévenu aux motifs " qu'un conteneur vide étant à l'évidence un emballage ne saurait être considéré comme une marchandise " et que " le transport d'un emballage ne nécessite pas de licence ni de feuille de route " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le point de savoir en quoi un emballage tel qu'un conteneur qui, comme en l'espèce, a fait l'objet d'un contrat de transport, diffère, par sa nature, d'une marchandise au sens de la réglementation applicable aux transports routiers soumis à la coordination, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 9 octobre 1984 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Poitiers.