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85-95640 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Defamation Deposit Ruling

Numéro de cause 85-95640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an order from the investigating judge setting a required deposit amount prior to initiating a public prosecution for defamation based on the party's complaint. The Court found the appeal inadmissible because the decision being challenged was a preparatory ruling under the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to follow the required procedure of submitting a specific request to the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation before the deadline to render the appeal immediately receivable.

Regeste Legislator

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article 570 du Code de procédure pénale, article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Defamation Deposit Ruling: The Court found the appeal inadmissible because the decision being challenged was a preparatory ruling under the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to follow the required procedure of submitting a specific request to the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation before the deadline to render the appeal immediately receivable.

Mots-clés

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poursuite pénale pour diffamation dépôt du public code de procédure civile qualité pour recourir recours en carence intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 570 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant did not comply with the requirement to file a specific request with the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation before the deadline.

article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale

Cited to establish that the decision being appealed had the nature of a preparatory order, triggering the procedural requirement of Article 570.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que X... s'est pourvu le 25 octobre 1985 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris qui fixait à 3 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ;

Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code déposé au greffe de la Cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ;

Attendu que dès lors, le pourvoi formé par X... ne saurait être examiné ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.