Civil Appeal Dismissed for Untimely Filing After Prescription Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld a ruling of no grounds for trial due to the prescription of the public action for alleged offenses including abuse of a blank signature, forgery, breach of trust, and fraud. The Court ruled the appeal inadmissible because, although the judgment was regularly served upon the appellant at their declared domicile, the appeal was lodged after the five-day statutory period expired, and the appellant failed to demonstrate an absolute impossibility, beyond their control, to file the appeal within the legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 568 DU CODE PRECITE, ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Civil Appeal Dismissed for Untimely Filing After Prescription Ruling: The Court ruled the appeal inadmissible because, although the judgment was regularly served upon the appellant at their declared domicile, the appeal was lodged after the five-day statutory period expired, and the appellant failed to demonstrate an absolute impossibility, beyond their control, to file the appeal within the legal timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day deadline established by this article following the proper service of the decision.
These articles governed the validity of the service of the appealed decision.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FRANCIS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC-SEING, FAUX, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LOI n° 72-6 DU 3 JANVIER 1972, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 9 FEVRIER 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PAR EXPLOIT DU 14 FEVRIE 1984 A FRANCIS X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA PLAINTE ;
QU'EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A CETTE ADRESSE, L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REMIS UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A INFORME, DES LE 15 FEVRIER 1984, L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DUDIT AVIS QUE X... A RECU CETTE LETTRE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU CODE PRECITE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS FIXE PAR LEDIT ARTICLE A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION ;
QUE CEPENDANT L'ACTE DE POURVOI N'A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 22 FEVRIER 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT JUSTIFIE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DE FORMALISER SON RECOURS EN TEMPS DE DROIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.