Legislator Jurisprudence & Législation
85-91938 Généré par l'IA

Murder Conviction Quashed Due to Improper Handling of Provocation Defense

Numéro de cause 85-91938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a criminal conviction for murder and remanded the case for a new trial because the presiding judge failed to submit a distinct question regarding the defense's invoked excuse of provocation to the court and jury, despite the judge having explicitly informed the parties that such a question would be put to them, which constituted a violation of legal requirements concerning the submission of excuses and infringed upon the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE, ARTICLE 321 DU CODE PENAL; Murder Conviction Quashed Due to Improper Handling of Provocation Defense: The Court of Cassation quashed a criminal conviction for murder and remanded the case for a new trial because the presiding judge failed to submit a distinct question regarding the defense's invoked excuse of provocation to the court and jury, despite the judge having explicitly informed the parties that such a question would be put to them, which constituted a violation of legal requirements concerning the submission of excuses and infringed upon the rights of the defense.

Mots-clés

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assassinat code de procédure pénale violation des droits de partie motifs de cassation erreur judiciaire classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court based its decision to quash the judgment on the President's failure to question the jury on the excuse of provocation, contrary to this article.
ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE
These articles were cited in relation to the procedural error regarding the omission of a question in the deliberation sheet.
ARTICLE 321 DU CODE PENAL
Although cited in the context of the defense request, the main decision for cassation was based on the procedural rules of the Code of Penal Procedure concerning the question itself, not the substantive application of this article in the operative part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court based its decision to quash the judgment on the President's failure to question the jury on the excuse of provocation, contrary to this article.

ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE

These articles were cited in relation to the procedural error regarding the omission of a question in the deliberation sheet.

ARTICLE 321 DU CODE PENAL

Although cited in the context of the defense request, the main decision for cassation was based on the procedural rules of the Code of Penal Procedure concerning the question itself, not the substantive application of this article in the operative part.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- ALBERT X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT DEMANDE AU PRESIDENT QUE SOIT POSEE A LA COUR ET AU JURY, COMME RESULTANT DES DEBATS, UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LES PARTIES, LE PRESIDENT A AVERTI LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE LADITE QUESTION SERA POSEE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE EXCUSE INVOQUEE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LA DEFENSE LUI AYANT DEMANDE QUE FUT POSEE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE CETTE QUESTION SERAIT POSEE ;

QUE, NEANMOINS, L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE PAS MENTION D'UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INTERROGER LA COUR ET LE JURY SUR UNE EXCUSE ADMISE COMME TELLE PAR LA LOI, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LE FAIRE, LE PRESIDENT A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.