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84-95325 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release Denial Following Procedural Nullification

Numéro de cause 84-95325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal which rejected his request for immediate release, after the appellate court had annulled the initial judgment denying release on the grounds that the defendant's right to be heard under Article 148-2 of the Code of Criminal Procedure had been violated because the initial decision was rendered without hearing the defendant or his counsel. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by annulling the initial judgment due to a procedural irregularity (failure to respect the right to defense), the Court of Appeal was obligated under Article 520 to take up the matter anew; having done so, it was then seized of the release request and correctly ruled on it, thereby fulfilling its legal duty and avoiding the automatic release that would have occurred had it failed to rule within the statutory ten-day period after the initial judgment's nullification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 520 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appeal Regarding Release Denial Following Procedural Nullification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by annulling the initial judgment due to a procedural irregularity (failure to respect the right to defense), the Court of Appeal was obligated under Article 520 to take up the matter anew; having done so, it was then seized of the release request and correctly ruled on it, thereby fulfilling its legal duty and avoiding the automatic release that would have occurred had it failed to rule within the statutory ten-day period after the initial judgment's nullification.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux motifs de cassation nullité procédurale code de procédure pénale recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 520 du Code de procédure pénale
Cited by the court to justify declaring the lower court's decision null due to an unrepaired irregularity.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order dismissing the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
Imposes the costs of the appeal proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
19-85403
Appeal Regarding Denial of Release and Alleged Violation of Defense Rights
12-88152
Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Denial Inadmissible on Supreme Court Review
21-85313
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision
02/00126
Appeal of Conditional Release Revocation Confirmed Despite Procedural Challenge
00-86961
Appellant v. State (Denial of Release)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 520 du Code de procédure pénale

Cited by the court to justify declaring the lower court's decision null due to an unrepaired irregularity.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order dismissing the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

Imposes the costs of the appeal proceedings on the appellant.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GABRIEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VOLS AVEC ARME, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 ET, EVOQUANT, A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DU PREVENU ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POSE QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU MEME CODE DOIT STATUER SUR CETTE DEMANDE DANS LES DIX JOURS, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU PREVENU OU DE SON CONSEIL, FAUTE DE QUOI LE PREVENU EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

QU'UN JUGEMENT RENDU EN VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS EST NUL ET EST CENSE N'AVOIR, PAR CONSEQUENT, JAMAIS EXISTE ;

QU'IL EN RESULTE QU'UN TEL JUGEMENT N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI ET QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'UN TEL JUGEMENT LUI EST DEFERE, NE PEUT QUE CONSTATER SA NULLITE ET, SI LE DELAI DE DIX JOURS EST EXPIRE AU MOMENT OU ELLE STATUE, ORDONNER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DU PREVENU ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU SANS QUE NI CELUI-CI, NI SON CONSEIL N'AIENT ETE ENTENDUS, DEVAIT DONC, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU PUISQU'A LA DATE DE L'ARRET, LE DELAI DE DIX JOURS ETAIT EXPIRE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE POUR S'ETRE PRONONCES SANS AVOIR ENTENDU LE PREVENU NI SON CONSEIL, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LA CAUSE ET REJETE A SON TOUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'AYANT A CONNAITRE D'UNE DECISION ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE NON REPAREE, ELLE SE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARER NULLE ;

QU'ETANT DANS L'OBLIGATION D'EVOQUER, ELLE SE TROUVAIT DES LORS SAISIE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SUR LAQUELLE IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER FAUTE DE QUOI LE PREVENU EUT ETE REMIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.