Case Regarding Nullity of Proceedings Based on Irregular Designation of Investigating Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, charged with complicity in theft and false declarations to obtain administrative documents, sought the nullity of the proceedings based on the irregular designation of the investigating judge, arguing that the designation order, issued by the President of the Tribunal upon the Prosecutor's request, was not correctly inventoried and cataloged with the main investigation files following the indictment request. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject the nullity claim, reasoning that the placement of the designation order in the file of procedural documents ("pièces de forme") rather than the main investigation documents ("pièces de fond") did not invalidate the investigation, provided the designation itself was made in accordance with procedural requirements, which the lower court had established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 81 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE, ARTICLES 83 ET D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Regarding Nullity of Proceedings Based on Irregular Designation of Investigating Judge: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject the nullity claim, reasoning that the placement of the designation order in the file of procedural documents ("pièces de forme") rather than the main investigation documents ("pièces de fond") did not invalidate the investigation, provided the designation itself was made in accordance with procedural requirements, which the lower court had established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implying these provisions were not the basis for overturning the lower court's decision on the merits of the alleged procedural nullity.
These articles were cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implying these provisions were not the basis for overturning the lower court's decision on the merits of the alleged procedural nullity.
These articles were cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implying these provisions were not the basis for overturning the lower court's decision.
The Court of Cassation confirmed the lower court's ruling, finding that the irregularity in the classification of the appointment order did not lead to nullity, provided the order was issued under the conditions laid down in these articles.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTIAN,
INCULPE DE COMPLICITE DE VOLS ET FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR INDUMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI S'EST PRONONCE SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT DE L'ABSENCE DE DESIGNATION REGULIERE DU JUGE D'INSTRUCTION GADEL ;
" AUX MOTIFS QUE CE MAGISTRAT, AYANT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976, ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PIECE D'INFORMATION ET QUE C'EST EN VAIN QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DESIGNATION SERAIT IRREGULIERE POUR N'ETRE PAS INVENTORIEE ET COTEE DANS LES PIECES DE FOND A LA SUITE DU REQUISITOIRE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT CODE QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSTITUE UN ACTE D'INFORMATION QUI DOIT, A CE TITRE, ETRE CLASSE DANS LES PIECES CONTENUES A LA COTE D DU DOSSIER COMPORTANT LES PIECES DE FOND, IMMEDIATEMENT APRES LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;
QU'EN DECLARANT QUE L'ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION NE CONSTITUAIT PAS UNE PIECE D'INFORMATION ET EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR DE NIMES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COMPLICITE DE VOLS ET FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR INDUMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES ONT CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 22 OCTOBRE 1976, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RAPPELANT LE NUMERO DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ET QUE CETTE PIECE, QUI FIGURAIT SUR L'INVENTAIRE ETABLI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOMENT DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION, AVAIT ETE CLASSEE SOUS LE NUMERO 1 DANS LA COTE DES PIECES DE FORME ;
QU'ILS EN DEDUISENT " QUE LE PREVENU SOUTIENT EN VAIN QUE LA DESIGNATION SERAIT IRREGULIERE AUX MOTIFS QU'ELLE NE SERAIT PAS INVENTORIEE ET COTEE DANS LES PIECES DE FOND A LA SUITE DU REQUISITOIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE FAIT QU'UNE ORDONNANCE DESIGNANT UN JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE LA PROCEDURE, AIT ETE CLASSEE DANS LA COTE CONTENANT LES PIECES DE FORME ET NON DANS CELLE OU FIGURENT LES PIECES DE FOND, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'INFORMATION QUI A SUIVI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LADITE ORDONNANCE A ETE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 83 ET D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.