Appeal Against Detention Extension Following Procedural Flaw
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, detained for receiving stolen goods and falsifying administrative documents, appealed a decision by the indictment chamber which upheld a prior order prolonging his detention beyond one year without a contradictory debate, arguing that a subsequent, properly motivated order for continued detention took effect immediately after the one-year period expired, thus validating the continuation of custody despite the procedural flaw in the March 28th order. The court rejected the appeal, reasoning that although the indictment chamber confirmed the flawed order, its confirmation was justified because the detention was effectively prolonged until the date the investigating judge issued a new, properly motivated extension order under the correct legal articles, and further reasoned that the indictment chamber sufficiently motivated the necessity of continued detention by citing strong evidence of guilt and the lack of assurances of representation given the accused's prior conviction and possession of false documents, thereby not violating the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144 DU MEME CODE, ARTICLE 145 PREMIER ET CINQUIEME ALINEAS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145-I DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appeal Against Detention Extension Following Procedural Flaw: The court rejected the appeal, reasoning that although the indictment chamber confirmed the flawed order, its confirmation was justified because the detention was effectively prolonged until the date the investigating judge issued a new, properly motivated extension order under the correct legal articles, and further reasoned that the indictment chamber sufficiently motivated the necessity of continued detention by citing strong evidence of guilt and the lack of assurances of representation given the accused's prior conviction and possession of false documents, thereby not violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Chamber's decision to rule on the necessity of detention based on specific enumerated grounds.
Cited as the basis for the specific enumerated grounds justifying the continued detention.
Cited in the reasoning justifying why the subsequent detention prolongation order was taken in the proper form.
Cited in the reasoning regarding the term of the subsequent detention prolongation order.
This is the main order rejecting the appeal on the merits of the case.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... M'HAMED,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 26 AVRIL 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 28 MARS 1985 PROLONGEANT LA DETENTION A COMPTER DU 9 AVRIL 1985 ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145- I, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
" EN CE QUE POUR RENOUVELER LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE AU-DELA DU DELAI D'UN AN, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS STATUE EN AUDIENCE DE CABINET APRES DEBAT CONTRADICTOIRE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 12 AVRIL 1984 ;
QU'AYANT DEJA ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ET A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A TROIS MOIS, SA DETENTION A ETE SUCCESSIVEMENT PROLONGEE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 11 AOUT 1984 PUIS A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1984 ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1985, RENDUE SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LA DETENTION A A NOUVEAU ETE PROLONGEE POUR 4 MOIS A PARTIR DU 9 AVRIL 1985 ;
ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1985, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRIS, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, UNE AUTRE ORDONNANCE QUI PRESCRIVAIT LA POURSUITE DE LA DETENTION PENDANT 4 MOIS A COMPTER DU 11 AVRIL 1985 A MINUIT ET QUI METTAIT FIN A LA PRECEDENTE EN S'Y SUBSTITUANT ;
ATTENDU QUE SI, SUR L'APPEL DU PREVENU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR CONFIRMER SANS RESERVE L'ORDONNANCE DU 28 MARS 1985 AU MOTIF QU'AYANT PRIS EFFET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU PLACEMENT EN DETENTION ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU ELLE CONFIRME LA PROLONGATION DE LA DETENTION REGULIEREMENT ORDONNEE JUSQU'AU 11 AVRIL 1985 A MINUIT ;
QU'IL N'IMPORTE QUE, POUR LE SURPLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AIT PAS PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT LUI-MEME MIS FIN A SON APPLICATION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN ET PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE PROLONGATION DE LA DETENTION DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 145 PREMIER ET CINQUIEME ALINEAS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 145-I DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AFFIRME LA CULPABILITE DE L'INCULPE, ET QU'ELLE A MAINTENU LA DETENTION SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS TIRES DE LA PROCEDURE ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS TELS QU'ILS RESSORTENT DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A DEDUIT QU'IL EN RESULTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE X... ;
ATTENDU QU'ELLE ENONCE ENSUITE QUE CE DERNIER, DEJA CONDAMNE, EN POSSESSION DE FAUX DOCUMENTS D'IDENTITE, N'OFFRE PAS DE GARANTIE DE REPRESENTATION EU EGARD A LA REPRESSION QU'IL ENCOURT ET QU'EN CONSEQUENCE LA DETENTION DEMEURE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A, EN RELEVANT LES CHARGES REUNIES CONTRE L'INCULPE PAR DES MOTIFS QUI NE S'IMPOSENT PAS A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, NULLEMENT MECONNU LA PRESOMPTION D'INNOCENCE QUI S'ATTACHE A TOUTE PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION ;
QU'ELLE S'EST AU CONTRAIRE PRONONCEE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.