Civil Party v. State: Procedural Error in Extortion Case Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a judgment from the Court of Appeal upholding a dismissal order in a case concerning extortion by force, violence, or constraint, but the appeal was summarily rejected because the supporting brief was unsigned; however, the Court of Cassation reviewed *suo motu* a procedural error, finding that the Advocate General had failed to notify the civil party's counsel of the hearing date as required by law, thus violating essential rights allowing the party to consult the file, submit arguments, or make oral observations, which mandated the cassation and nullification of the appellate decision and a referral for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party v. State: Procedural Error in Extortion Case Appeal: The civil party appealed a judgment from the Court of Appeal upholding a dismissal order in a case concerning extortion by force, violence, or constraint, but the appeal was summarily rejected because the supporting brief was unsigned; however, the Court of Cassation reviewed *suo motu* a procedural error, finding that the Advocate General had failed to notify the civil party's counsel of the hearing date as required by law, thus violating essential rights allowing the party to consult the file, submit arguments, or make oral observations, which mandated the cassation and nullification of the appellate decision and a referral for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the violated provision leading to the cassation of the decision due to lack of notification to the civil party's counsel.
Cited specifically regarding the failure to inform the counsel of the hearing date, which constitutes a violation.
Cited at the beginning, indicating the procedural basis for considering the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MARC DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;
MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ME BRUGEAUD, AVOCAT AU BARREAU DE TULLE, A INFORME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BRIVE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE POUR X..., EN MEME TEMPS QU'IL SOLLICITAIT LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DU DOSSIER ;
QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL DE LIMOGES EN MEME TEMPS QUE LA PROCEDURE ;
QUE CE MAGISTRAT MECONNAISSANT LES TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A OMIS D'INFORMER LE CONSEIL DU DEMANDEUR DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE, LE PRIVANT DU DROIT DE CONSULTER LE DOSSIER DEPOSE AU GREFFE, DE PRODUIRE UN MEMOIRE OU DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE QUE LES TEXTES SUSVISES ONT POUR OBJET DE SAUVEGARDER ONT SUBI UNE VIOLATION QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.