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84-90514 Généré par l'IA

Transport Controller Report Formalities and Rights of Defense

Numéro de cause 84-90514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an individual convicted for violating road transport working condition regulations based on a report issued by a land transport controller. The appellant argued the conviction should be overturned because the required formality of providing a copy of the official report to the accused, mandated by labor law for working time infractions, was not observed. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that because land transport controllers exercise the powers of labor inspectors concerning working time offenses by legal assimilation, they are subject to the same mandatory procedural requirement of delivering a copy of the report, and failure to do so constitutes a violation of the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, Article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, Article L. 611-1 du Code du travail; Transport Controller Report Formalities and Rights of Defense: The appellant argued the conviction should be overturned because the required formality of providing a copy of the official report to the accused, mandated by labor law for working time infractions, was not observed. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that because land transport controllers exercise the powers of labor inspectors concerning working time offenses by legal assimilation, they are subject to the same mandatory procedural requirement of delivering a copy of the report, and failure to do so constitutes a violation of the rights of the defense.

Mots-clés

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droit des transports violation de garanties procédurales conditions de travail défense obligatoire oeuvre officielle violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL
" AUX MOTIFS QUE LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS ETE IMPOSEE AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
Article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail
Cited to establish that the failure to remit a copy of the report to the accused constitutes a breach of defense rights, leading to the cassation of the judgment.
Article L. 611-1 du Code du travail
Cited to confirm that the formality required by Article L. 611-10 applies by assimilation to agents exercising the functions of labor inspectors.
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02-82760
Road Transport Regulations Violation Appeal: Delegation of Criminal Responsibility and Burden of Proof
10-85909
Road Transport Working Conditions Documentation Falsification Liability
86-94092
Road Transport Work Time Regulations Infraction Report Delivery Requirement
89-86129
Transport Coordination Violation and Civil Damages Assessment
93-82910
Road Transport Labor Regulation Infractions Citation Omission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail

Cited to establish that the failure to remit a copy of the report to the accused constitutes a breach of defense rights, leading to the cassation of the judgment.

Article L. 611-1 du Code du travail

Cited to confirm that the formality required by Article L. 611-10 applies by assimilation to agents exercising the functions of labor inspectors.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 A 4 DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL QUI CONSTITUAIT LA BASE DES POURSUITES ;

" AUX MOTIFS QUE LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS ETE IMPOSEE AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT ;

QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA FORMALITE DE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUI PERMET AU CONTREVENANT DE SE MENAGER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE FAIT, EN LA MATIERE, L'OBJET D'UN DEPERISSEMENT RAPIDE, DOIT ETRE RESPECTEE CHAQUE FOIS QUE L'INFRACTION CONSTATEE EST RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;

QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, AUCUNE FORMALITE PROPRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1958 N'A ETE PREVUE QUI SOIT DE NATURE A DONNER AU CONTREVENANT LA MEME GARANTIE, QUI A ETE JUGEE INDISPENSABLE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES DOIVENT, EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-1 DU MEME CODE, CETTE FORMALITE S'IMPOSE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT, PAR VOIE D'ASSIMILATION, LES FONCTIONS DEVOLUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ;

QUE SON INOBSERVATION CONSTITUE NECESSAIREMENT, PAR ELLE-MEME, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FIXANT LES TEMPS DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI, EN L'ESPECE, PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU PREVENU ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, NE S'IMPOSAIT PAS AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRENT LEUR COMPETENCE NON PAS DUDIT CODE MAIS DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983.