Time-Barred Appeal Due to Improper Signature on Grounds of Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal (pourvoi) against a decision by the indictment chamber sending the appellant to the assize court for attempted voluntary homicide to be time-barred (déchéance) because the required brief outlining the grounds for appeal, which must be filed within one month of receiving the file, was signed only by a local bar attorney rather than an attorney entitled to plead before the Supreme Court (avocat aux Conseils). The Court reasoned that because the filed document did not meet the formal requirements of Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure—specifically lacking the required signature by the appellant or an attorney authorized to practice before the Supreme Court—it could not constitute a valid brief, thus mandating the declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Time-Barred Appeal Due to Improper Signature on Grounds of Appeal Brief: The Court reasoned that because the filed document did not meet the formal requirements of Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure—specifically lacking the required signature by the appellant or an attorney authorized to practice before the Supreme Court—it could not constitute a valid brief, thus mandating the declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) based on the failure to comply with the requirement to file the statement of grounds by a registered lawyer (avocat aux Conseils).
Texte complet
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire.
LA COUR,
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité ;
Attendu que X... a, le 5 mai 1987, déposé au greffe de la Cour de Cassation une pièce qualifiée " mémoire " signée d'un avocat au barreau de Béziers ;
Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois, à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, par le demandeur en cassation ou son avocat ; que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ;
Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux Conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions du premier de ces textes ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.