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86-96653 Généré par l'IA

Failure to Submit Extenuating Circumstances to Jury in Armed Robbery and Murder Case

Numéro de cause 86-96653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a criminal court judgment that had sentenced an individual to 20 years of imprisonment for attempted armed robbery and concurrent murder because the presiding judge failed to submit the question of extenuating circumstances to the jury after the guilt of the accused had been established. The court reasoned that articles of the Code of Criminal Procedure mandate that the president of the court of assizes must pose the question regarding mitigating circumstances following a vote, and the record failed to show that such a question was specifically put to the jury, despite the final declaration mentioning the existence of such circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 356 et 358 du Code de procédure pénale; Failure to Submit Extenuating Circumstances to Jury in Armed Robbery and Murder Case: The court reasoned that articles of the Code of Criminal Procedure mandate that the president of the court of assizes must pose the question regarding mitigating circumstances following a vote, and the record failed to show that such a question was specifically put to the jury, despite the final declaration mentioning the existence of such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage circonstance atténuante tentative d'assassinat code de procédure pénale emprisonnement erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 356 et 358 du Code de procédure pénale
These articles were cited to establish the legal requirement for posing the question of mitigating circumstances.
Généré par l'IA
96-85873
Cassation for Contradictory Reasoning in Indictment for Armed Robbery Complicity
71-92066
Convictions for Theft and Assault; Partial Quashing Due to Procedural Error in Denying Extenuating Circumstances
08-87412
Robbery Causing Death Appeal Rejection for Procedural Irregularity and Valid Jury Questions
98-80236
Defendant's Appeal on Refusal to Submit Manslaughter to Jury
01-85006
Cassation Court Overrules Sentence Merging Refusal for Concurrent Armed Robberies and Assassination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 356 et 358 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for quashing the judgment due to the failure to pose a question regarding mitigating circumstances.

Articles 356 et 358 du Code de procédure pénale

These articles were cited to establish the legal requirement for posing the question of mitigating circumstances.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Fathi,

contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 1986, qui, pour tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale :

" en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence des circonstances atténuantes " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit affirmative ou négative ;

Attendu que la feuille des questions, après avoir constaté le résultat des votes en marge des questions sur la culpabilité, se borne à mentionner : " il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé " ;

Attendu que faute d'avoir posé une question sur ce point, le président a méconnu les textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 1986 qui a condamné X... Fathi à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes.