Rhône Assize Court v. Defendant (Hostage-Taking Aggravating Circumstance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Assize Court of the Rhône for illegal arrest and sequestration with hostage-taking, rape, and armed robbery, resulting in a life sentence with an 18-year security period. The Court of Cassation quashed this decision because the questions submitted to the jury regarding the aggravating circumstance of hostage-taking were null as they failed to specify the nature or constituent elements of the underlying crime to which the hostage-taking was linked, violating procedural requirements that mandate questions concerning aggravating circumstances to enumerate all their constituent elements. Consequently, the case was remanded to the Assize Court of the Loire for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 343 du Code pénal, article 349 du Code de procédure pénale; Rhône Assize Court v. Defendant (Hostage-Taking Aggravating Circumstance): The Court of Cassation quashed this decision because the questions submitted to the jury regarding the aggravating circumstance of hostage-taking were null as they failed to specify the nature or constituent elements of the underlying crime to which the hostage-taking was linked, violating procedural requirements that mandate questions concerning aggravating circumstances to enumerate all their constituent elements. Consequently, the case was remanded to the Assize Court of the Loire for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court deemed the wording of the questions regarding the aggravating circumstance of hostage-taking (as defined in this article) to be flawed.
Cited in the second ground for cassation concerning the flawed formulation of the questions.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 octobre 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, viols, vol avec arme et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que les questions n° 2 et n° 4 ont été rédigées de la manière suivante : " Laurence Y... a été arrêtée (séquestrée ou détenue) comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime " ;
" alors que ces questions sont nulles faute de préciser de quel crime il s'agit " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ;
Attendu qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que X... a été déclaré coupable d'une arrestation et d'une séquestration illégales avec prise d'otage, de plusieurs pénétrations sexuelles commises sur la même personne et de vol avec arme ;
Mais attendu que les questions n° 2 et n° 4, exactement reproduites au moyen, ne caractérisent pas la circonstance aggravante de prise d'otage prévue par l'article 343 du Code pénal, dès lors que lesdites questions se réfèrent à un crime dont ni la nature ni les éléments constitutifs ne sont précisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'assises du Rhône, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 octobre 1986 par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire.