Appeal Admissibility Regarding Order to Stand Trial for Tax Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that declared inadmissible their appeal against a lower court order sending them to trial for tax fraud and irregular accounting entries. The appellant argued the indictment chamber erred by reasoning that an exception concerning their French residency status was an element of the substantive offense rather than a matter of jurisdiction, which the appellant claimed created a contradiction because the indictment decision implicitly ruled on jurisdiction. The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, an order sending a defendant to the correctional court is not one from which an appeal can be lodged, thereby validating the indictment chamber's decision to reject the appeal as inadmissible irrespective of its reasoning on the jurisdictional question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, Art. 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale, Art. 186 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Regarding Order to Stand Trial for Tax Fraud: The appellant argued the indictment chamber erred by reasoning that an exception concerning their French residency status was an element of the substantive offense rather than a matter of jurisdiction, which the appellant claimed created a contradiction because the indictment decision implicitly ruled on jurisdiction. The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, an order sending a defendant to the correctional court is not one from which an appeal can be lodged, thereby validating the indictment chamber's decision to reject the appeal as inadmissible irrespective of its reasoning on the jurisdictional question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Cassation confirmed that the appealed decision was correct in declaring the appeal inadmissible based on this article, which states that a committal order is not subject to appeal by the accused.
Cited within the context of the appellant's arguments regarding the receivability of the initial appeal to the Chamber of Accusation, specifically concerning the implicit rejection of a plea of incompetence.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;
" au motif que l'exception tirée de la qualité de résident français ne constituait pas un problème de compétence mais un élément constitutif de l'infraction fiscale reprochée, dont la connaissance relevait de la seule compétence de la juridiction de jugement ;
" alors qu'en statuant ainsi dans ses motifs sur la compétence et du juge d'instruction et du tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer dans son dispositif irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction qui avait elle-même statué implicitement sur l'exception soulevée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... contre une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières, les juges énoncent que l'attribution au prévenu de la qualité de résident français ne constituait pas réponse à une exception d'incompétence dont le rejet implicite rendait l'appel recevable au sens de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, mais relevait d'une discussion portant sur l'un des éléments constitutifs des délits prévus et punis par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts imputés au prévenu et dont la connaissance ressortissait à la seule compétence des juridictions de jugement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et alors qu'aux termes de l'article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel n'est pas de celles dont le prévenu peut interjeter appel, la Chambre d'accusation, sans encourir les griefs visés au moyen, a justifié sa décision ;
Que dès lors, celui-ci ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi contre ledit arrêt doit lui-même être déclaré irrecevable ;
DIT le pourvoi IRRECEVABLE.