Appeal Regarding Admission of Photographic Evidence and Violation of Oral Proceedings Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a ten-year sentence for multiple offenses, arguing that the trial president violated the principle of oral proceedings and the rights of the defense by showing the assessing judges and jurors photographic documents from the on-site reconstruction, which included written statements based on the testimony of three witnesses who were subsequently heard. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the president used his discretionary power to communicate the photographic evidence to the jury, this did not violate the principle of orality because the witnesses whose statements were recorded on the photos had already been heard before the communication, and no objection regarding the defense rights had been raised during the trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Admission of Photographic Evidence and Violation of Oral Proceedings Principle: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the president used his discretionary power to communicate the photographic evidence to the jury, this did not violate the principle of orality because the witnesses whose statements were recorded on the photos had already been heard before the communication, and no objection regarding the defense rights had been raised during the trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative order rejecting the appeal, which is the core decision.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne, en date du 19 janvier 1986, qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, vol, recel, usage de faux documents, de fausses plaques, transport d'arme.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait extraire de la procédure écrite et a communiqué aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des documents photographiques effectués lors de la reconstitution des faits et comprenant des énonciations écrites relevées d'après les déclarations de trois témoins présents qui ont été entendus ultérieurement au cours des débats ;
" alors, d'une part, que le débat devant la Cour d'assises doit être oral ; qu'en communiquant des documents photographiques et écrits effectués lors de la reconstitution des faits d'après les déclarations de trois témoins présents qui ont ensuite été entendus lors d'un transport sur les lieux de la Cour d'assises, le président a prématurément introduit dans le débat des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et, ce faisant, a violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats ;
" alors, d'autre part, qu'en remettant aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé derechef la règle de l'oralité des débats " ;
Attendu que s'il appert du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a communiqué aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction, il ne saurait en résulter une violation du principe de l'oralité des débats, même si certains de ces documents portent une légende indiquant qu'ils ont été établis d'après les déclarations de trois témoins présents, dès lors que, contrairement aux allégations du moyen, ces témoins ont été entendus antérieurement à cette communication ;
Que le demandeur ne saurait non plus se faire un grief de cette communication pour invoquer une violation des droits de la défense, le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt)
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.