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84-90729 Généré par l'IA

Armed Robbery and Rebellion Conviction Appeal Regarding Gendarme Arrest Circumstances

Numéro de cause 84-90729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Assizes to fifteen years of criminal confinement for armed robbery and rebellion, and ordered to forfeit the weapon used, appealed the decision, arguing that the question submitted to the jury regarding the rebellion charge was defective because it failed to specify the nature of the violence used or explicitly state that the gendarmes were executing a public authority mandate. The highest court rejected the appeal, reasoning that the phrasing indicating the gendarmes were "on duty and in uniform attempting to proceed with his arrest" sufficiently implied they were acting in execution of the law, and that the specific nature of the violence constituting resistance is a finding of fact left to the discretion of the court and jury without needing explicit enumeration in the question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 349 du Code de procédure pénale; Armed Robbery and Rebellion Conviction Appeal Regarding Gendarme Arrest Circumstances: The highest court rejected the appeal, reasoning that the phrasing indicating the gendarmes were "on duty and in uniform attempting to proceed with his arrest" sufficiently implied they were acting in execution of the law, and that the specific nature of the violence constituting resistance is a finding of fact left to the discretion of the court and jury without needing explicit enumeration in the question.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage accusation en matière pénale violence contre les autorités droit d'être arrêté obligation de motiver mutinerie de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for the appeal which was rejected, relating to the formulation of the question submitted to the jury.
Généré par l'IA
96-86256
Appellant v. State: Armed Robbery and Defense Rights in Cassation Appeal
90-84319
Appeal Against Committal for Armed Robbery and Attempted Murder
01-83867
Armed Robbery Convict's Appeal for Pre-Trial Release Denied by Court of Cassation
91-85542
Appeal Against Committal for Armed Robbery and Weapons Offenses Over Notification and Interrogation Record Validity
91-83633
Appeal Against Committal for Armed Robbery and Criminal Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for the appeal which was rejected, relating to the formulation of the question submitted to the jury.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ROLAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 10 JANVIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET REBELLION ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE :

" L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A BOULOGNE-SUR-MER, LE 7 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, RESISTE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUX GENDARMES Y... ET Z..., AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LESQUELS EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION " ;

" ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ONT CONSISTE CES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, ET QUI NE CONSTATE PAS QUE LES GENDARMES AGISSAIENT, POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES ORDRES OU ORDONNANCES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DES MANDATS DE JUSTICE OU JUGEMENTS, EST NULLE " ;

ATTENDU QUE DE LA MENTION DE LA QUESTION CRITIQUEE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GENDARMES AUXQUELS X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR RESISTE AVEC VIOLENCE, " EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION ", IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LESDITS GENDARMES AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX DEUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE L'ACCUSE AVAIT, LE MEME JOUR, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME ;

QUE, D'AUTRE PART, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CARACTERISANT LA RESISTANCE, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA REBELLION, SONT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA LOI LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR ET DU JURY, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LEUR NATURE SOIT PRECISEE DANS LA QUESTION QUI LEUR EST POSEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.