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84-90673 Généré par l'IA

State v. Appellant (Procedural Public Access in Murder Trial)

Numéro de cause 84-90673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated murder, murder, and armed robbery, appealed his life sentence, arguing that the trial court violated procedural rules by temporarily ending the public nature of the hearings when the presiding judge ordered the evacuation of part of the audience due to numerous shouts and turmoil during expert testimony. The court rejected this argument, reasoning that the minutes of the proceedings confirmed that only those causing the disruption were removed, not a complete cessation of public access, as the session resumed publicly afterward; thus, the judge exercised the legitimate police power granted by law to ensure the orderly conduct of the trial while preserving the essential principle of public hearings.

Regeste Legislator

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Art. 309 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 306 du Code de procédure pénale, Art. 310 du Code de procédure pénale, Art. 321 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Procedural Public Access in Murder Trial): The court rejected this argument, reasoning that the minutes of the proceedings confirmed that only those causing the disruption were removed, not a complete cessation of public access, as the session resumed publicly afterward; thus, the judge exercised the legitimate police power granted by law to ensure the orderly conduct of the trial while preserving the essential principle of public hearings.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la publicité exercice de prérogatives de puissance publique police et ordre public maxime du procès assassinat État de droit

Dispositions légales citées

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Art. 309 du Code de procédure pénale
Cited to confirm the President's legitimate use of police power to maintain order during the hearing.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited within the context of the rejected procedural ground concerning the regularity of the hearing.
Art. 306 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Art. 309 CPC regarding the principle of public hearings and police powers.
Art. 310 du Code de procédure pénale
Cited within the context of the rejected procedural ground concerning the regularity of the hearing.
Art. 321 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Art. 306 CPC regarding the principle of public hearings.
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94-84905
Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Defense Rights
97-81772
Appellant v. State (Murder Conviction and Procedural Challenges)
63-90020
Appellant v. State: Procedural Rights in Murder Complicity Trial
24-80331
Appellant v. State on Scope of Criminal Appeal Limitations
00-82704
Appellant v. State on Procedural Compliance in Weapon Violence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 309 du Code de procédure pénale

Cited to confirm the President's legitimate use of police power to maintain order during the hearing.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited within the context of the rejected procedural ground concerning the regularity of the hearing.

Art. 306 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. 309 CPC regarding the principle of public hearings and police powers.

Art. 310 du Code de procédure pénale

Cited within the context of the rejected procedural ground concerning the regularity of the hearing.

Art. 321 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. 306 CPC regarding the principle of public hearings.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JOSEPH,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 14 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC DE LA SALLE D'AUDIENCE, MIS FIN A LA PUBLICITE DES DEBATS QUI N'A ETE RETABLIE QUE LE LENDEMAIN,

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 306 ET 321 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PRESIDENT A SEULEMENT LE POUVOIR D'EXPULSER DE LA SALLE D'AUDIENCE CEUX DES ASSISTANTS QUI TROUBLENT L'ORDRE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES AUDITIONS DES EXPERTS, " DES CRIS NOMBREUX S'ETANT ELEVES ET UN GRAND TUMULTE S'ETANT PRODUIT A L'AUDIENCE ", LE PRESIDENT " A ORDONNE L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC " ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES CHAQUE SUSPENSION D'AUDIENCE, CELLE-CI A ETE REPRISE PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PUBLIQUE ;

QUE DES LORS LE PRESIDENT, EN ORDONNANT, NON PAS L'EVACUATION COMPLETE DE LA SALLE, MAIS SEULEMENT L'EXPULSION DE CEUX QUI, PAR LEURS CRIS, NUISAIENT AU BON DEROULEMENT DES DEBATS, A FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DE POLICE DE L'AUDIENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, SI LA PUBLICITE DES DEBATS EST UN PRINCIPE ESSENTIEL DE LA PROCEDURE PENALE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DE POLICE QUE LE TEXTE PRECITE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.